Vie des professions

Le 1% artistique une disposition légale encore méconnue

Le 1% artistique une disposition légale encore méconnue

Le "1% artistique" est une mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de bâtiments publics, une somme permettant la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le lieu. Explications avec Maître Xavier Boissy, partenaire en droit public du cabinet Maestro avocats d’Amiens, Beauvais et Compiègne, qui revient sur les spécificités souvent méconnue de cette législation.

« L'économie a besoin de transparence »

« L'économie a besoin de transparence »

Depuis le 1er novembre 2020, les Compagnies régionales des commissaires aux comptes d'Amiens et de Douai se sont regroupées pour devenir la CRCC Hauts-de-France. Présidée par Grégory Mouy, cette nouvelle instance – la quatrième de France – entend relever les défis qui attendent la profession, ébranlée depuis 2019 par la loi PACTE qui modifie les règles de désignation des commissaires aux comptes (CAC), et relève les seuils de l'audit légal obligatoire.

La loi porte la durée du congé paternité à 25 jours calendaires. (c)AdobeStock

2021 : de nouvelles avancées pour les familles

Droit. Congé de paternité Les nouvelles dispositions concernent le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs et ce, au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Actuellement, la durée maximale du con…

Généralisation de la facturation électronique en France

Entreprises. Plusieurs textes fixent les nouvelles obligations Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. En France, cela se fait via la plate-forme Chorus‑Pro, portail…

L’article 19, I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935) a instauré un nouvel abattement pour donation. (c)AdobeStock

Un nouvel abattement pour une donation en espèce

L’article 19, I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935) a instauré un nouvel abattement pour donation. Cet article, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts, permet de bénéficier d’un abattement de 100 000€, en cas de donation de sommes d’argent à un enf…