En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10% la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.
Vie des professions
Le "1% artistique" est une mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de bâtiments publics, une somme permettant la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le lieu. Explications avec Maître Xavier Boissy, partenaire en droit public du cabinet Maestro avocats d’Amiens, Beauvais et Compiègne, qui revient sur les spécificités souvent méconnue de cette législation.
Sous l'impulsion de son président Lionel Canesi, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a adressé au Gouvernement une liste de propositions économiques en faveur des TPE-PME.
Depuis le 1er novembre 2020, les Compagnies régionales des commissaires aux comptes d'Amiens et de Douai se sont regroupées pour devenir la CRCC Hauts-de-France. Présidée par Grégory Mouy, cette nouvelle instance – la quatrième de France – entend relever les défis qui attendent la profession, ébranlée depuis 2019 par la loi PACTE qui modifie les règles de désignation des commissaires aux comptes (CAC), et relève les seuils de l'audit légal obligatoire.
Point de vue. Lionel Canesi milite pour faire reconnaître la place centrale des experts-comptables dans l’économie. Il considère que la voix des professionnels du chiffre doit être plus forte : « En tant que premier conseil des TPE/ PME, nous sommes en permanence sur le terrain, en faisant bénéfic…
Droit. Congé de paternité Les nouvelles dispositions concernent le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs et ce, au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Actuellement, la durée maximale du con…
Droit. Au niveau fiscal, l’activité de loueur en meublé relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela permet notamment d’amortir les biens immeubles inscrits au bilan de l’entreprise et affecté à l’activité. En revanche, la gestion des déficits et le traitement des plus-valu…
Entreprises. Plusieurs textes fixent les nouvelles obligations Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. En France, cela se fait via la plate-forme Chorus‑Pro, portail…
Le droit du travail évolue. Point de revue de ces modifications. Embauche : période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. (Cass soc.,21 oct…
L’article 19, I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935) a instauré un nouvel abattement pour donation. Cet article, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts, permet de bénéficier d’un abattement de 100 000€, en cas de donation de sommes d’argent à un enf…