Droit

Reconfinement : les nouvelles règles en entreprise

Reconfinement : les nouvelles règles en entreprise

Le télétravail devient la règle pour les entreprises privées et la fonction publique, dès lors que l’activité le permet. Pour les salariés contraints de se rendre sur site, l’employeur doit suivre le protocole sanitaire qui a été renforcé le 29 octobre dernier, avec notamment la possibilité de proposer des actions de dépistage et l’incitation des salariés à utiliser l’application "Tous Anti-Covid".

Faux avis de consommateurs  : de nouvelles règles à venir

Faux avis de consommateurs  : de nouvelles règles à venir

Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les Etats membres de l’Union européenne, en vue d’une application en mai 2022.

Mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises

Mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises

Le gouvernement vient de prendre des mesures fiscales exceptionnelles destinées à accompagner les entreprises durant la période d’épidémie de Covid-19. Ces mesures ont fait l’objet de précisions apportées par l’administration fiscale dans un communiqué du 13 mars 2020. Décryptage par trois avocats associés du département Droit fiscal au Cabinet Bignon Lebray.

Principes et limites de l’application rétroactive des tarifs de la REOM

Principes et limites de l’application rétroactive des tarifs de la REOM

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est un mode de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères, payée par certains contribuables. Dans une récente décision, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les effets d’une délibération fixant les nouveaux tarif…

Loi EGalim : une réforme en demi-teinte du code de commerce ?

Loi EGalim : une réforme en demi-teinte du code de commerce ?

Les cinq ordonnances dites EGalim annoncées par le gouvernement ont été publiées. Parmi elles, celle modifiant un pan important du Code de commerce soulève déjà de nombreuses interrogations. Éclairage. Après avoir été adoptée par le Parlement début octobre 2018, la loi pour «l’équilibre des relatio…

 L’employeur est tenu de désigner le conducteur en cause d’une infraction routière au volant d’un véhicule d’entreprise.

Véhicule de société : Comment rester dans les clous ?

Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation. Rappel de l’obligation de dési…

Pacte Dutreil (assouplissement & adaptation)

Pacte Dutreil (assouplissement & adaptation)

Le pacte Dutreil est bien connu des patriciens pour leur permettre d’organiser la transmission des entreprises, souvent dans un cadre familial, à un coût fiscal limité. Ce dispositif de faveur, applicable aux transmissions à titre gratuit, s’articule : • sur deux engagements (l’un collectif, l’autr…

 Le client ne réalise pas nécessairement la
différence entre le fait de saisir un juge ou un
médiateur.

LA MÉDIATION ISOLE-TELLE LE CONSOMMATEUR ?

Cela fait deux ans que la loi pose l’obligation aux entreprises de proposer une médiation à leurs clients, en cas de litige. Cette démarche qui se diffuse pourrait bien isoler le consommateur, met en garde l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Le juge a-t-il laissé la place au…