Fidal formations s’appuie sur son approche à la fois juridique, organisationnelle et opérationnelle, pour développer une large gamme de formations juridiques en intra et interentreprises. Rencontre avec Stéphanie Decobecq, responsable de Fidal formations pour la région Hauts-de-France.
Droit
La loi de Finances pour 2021 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2020) a instauré un mécanisme de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent le loyer du mois de novembre 2020. L’administration fiscale, dans le cadre de commentaires publiés le 25 février 2021 au BOI-DJC-COVID19-10-10, apporte plusieurs précisions concernant l’application de ce dispositif.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Par une décision du 31 décembre dernier, le Conseil d’État a mis fin à la longue saga des arrêtés anti-pesticides : la police spéciale de l’État en la matière empêche les maires de réglementer l’utilisation de ces produits. S’il ne s’agit que d’une décision sur référé, elle a vraisemblablement vocation à faire jurisprudence. Éclairage.
Très rares sont les entreprises françaises qui disposaient d’une garantie d’assurance couvrant les pertes d’exploitation liées à une crise sanitaire. C’est ce qu’attestent les données publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juin 2020 : sur l’ensemble des garanties…
Le télétravail « n’est pas une option » mais « une obligation » pour les travailleurs, salariés ou indépendants qui peuvent exercer leur activité à distance, a indiqué le 29 octobre la ministre du Travail Elisabeth Borne, lors de la conférence de presse du Premier ministre sur le reconfinemen…
Les notaires de France proposent de redynamiser le mandat de protection future, créé en 2007 et encore méconnu et trop peu utilisé. Pour ce faire, ils suggèrent d’élargir le mandat de protection future à l’assistance, avec la création d’un mandat d’assistance, inspiré de ce qui est prévu en matièr…
Ce nouveau texte protecteur des internautes part du principe que les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d’autres consommateurs, lorsqu’ils prennent des décisions d’achat. Par conséquent, lorsque des professionnels donnent accès à des avis de consommateurs…
Présentation des mesures 1. La possibilité d’obtenir un report des prochaines échéances en matière d’impôts directs La principale mesure consiste à permettre aux entreprises de demander le report du paiement des prochaines échéances de certaines impositions pour une durée de 3 mois. L’administratio…
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est un mode de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères, payée par certains contribuables. Dans une récente décision, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les effets d’une délibération fixant les nouveaux tarif…