Droit

Crédit d’impôt pour les bailleurs : l’administration fiscale apporte des précisions

Crédit d’impôt pour les bailleurs : l’administration fiscale apporte des précisions

La loi de Finances pour 2021 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2020) a instauré un mécanisme de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent le loyer du mois de novembre 2020. L’administration fiscale, dans le cadre de commentaires publiés le 25 février 2021 au BOI-DJC-COVID19-10-10, apporte plusieurs précisions concernant l’application de ce dispositif.

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. (c)AdobeStock

L’entreprise et les salariés

Social. Licenciement économique : PSE  Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fix…

La police spéciale de l’État empêche les maires de réglementer l’utilisation des pesticides. (c)AdobeStock

Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides

Le Conseil d'Etat a tranché sur l'utilisation des pesticides. En 2019, par un arrêté du 2 septembre, le maire d’Arcueil (Val de Marne) avait interdit sur le territoire de sa commune, l'utilisation de l'herbicide glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques. Le préfet était immédiatement…

Le télétravail devient la règle pour les entreprises privées et la fonction publique, dès lors que l’activité le permet.  (c)AdobeStcok

Reconfinement : les nouvelles règles en entreprise

Le télétravail devient la règle pour les entreprises privées et la fonction publique, dès lors que l’activité le permet. Pour les salariés contraints de se rendre sur site, l’employeur doit suivre le protocole sanitaire qui a été renforcé le 29 octobre dernier, avec notamment la possibilité de prop…

Protéger les personnes vulnérables, les proches, le logement et les droits. Tels sont les grands axes des propositions d’évolution de la loi qui ont été adoptées lors du 116e congrès des notaires de France. ©Jean-Marc Gourdon

116e congrès des notaires : des propositions pour "mieux protéger"

Protéger les personnes vulnérables, les proches, le logement et les droits. Tels sont les grands axes des propositions d’évolution de la loi qui ont été adoptées lors du 116e congrès des notaires de France, qui vient de se tenir à Paris. . Les notaires de France proposent de redynamiser le mandat…

(C)AdobeStock

Faux avis de consommateurs  : de nouvelles règles à venir

Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les Etats membres de l’Union européenne, en vue d’une application en mai 2022. Ce nouveau texte protecteur des internautes part du…