Droit

Sortie de crise : un nouveau train de mesures, ciblé notamment sur les plus petites entreprises

Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau dispositif pour mieux accompagner les entreprises fragilisées par la crise mais qui restent viables économiquement. Il comprend un volet judiciaire, dont une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise réservée aux plus petites entreprises.

« Nous entrons dans une phase de transition, c’est la phase la plus délicate » et « il faut faire du sur mesure », a déclaré le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, le 1er juin dernier, lors de la présentation à la presse de nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise. En parallèle au plan France Relance, il s’agit de soutenir par « un accompagnement spécifique » les entreprises fragilisées par la crise mais qui restent viables économiquement, soit « des entreprises dont la dette a augmenté et dont la trésorerie a diminué au cours des derniers mois ». Ces dernières, qui représentent « de 5 à 8 % des entreprises françaises, selon les estimations de la Banque de France », évoluent principalement dans « les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de certains domaines de l’industrie manufacturière et du commerce ».

Détection précoce des fragilités et guichet unique

Ce dispositif repose tout d’abord sur la détection précoce des entreprises en difficulté. Toutes les données dont disposent l’ensemble des administrations vont ainsi être « collectées, fusionnées et croisées pour nous permettre de repérer les difficultés le plus tôt possible » et, « une fois cette alerte précoce déclenchée, nous prendrons contact avec le chef d’entreprise de manière totalement confidentielle », a expliqué le ministre. Le gouvernement pourra s’appuyer sur « la mobilisation de tous les partenaires des entreprises, acteurs publics et privés, qui se sont engagés à participer à cette démarche – experts-comptables, commissaires aux comptes, banques, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce… » – qui proposeront « soit un diagnostic gratuit, soit un rendez-vous de sortie de crise ».

En parallèle, un guichet unique va être mis en place pour orienter les chefs d’entreprise, avec la mise en service d’un numéro unique (le 0 806 000 245) pour répondre à toutes leurs questions, et la possibilité de prendre un rendez-vous gratuit et confidentiel avec un « conseiller départemental de sortie de crise » qui pourra les orienter vers les différentes solutions financières ou judiciaires qui constituent le troisième volet de ce dispositif.

Création d’un "fonds de transition"

Aux côtés des dispositifs financiers existants (prêts garantis par l’État, avances remboursables et prêts bonifiés, prêts exceptionnels directs…) et qui ont récemment été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021, Bruno Le Maire a annoncé la création d’un "fonds de transition" doté de 3 milliards d’euros et qui pourra accorder deux types de financement « aux grosses PME et ETI » : des prêts « très subordonnés dont la maturité est indéterminée, soit des quasi-fonds propres », et des prêts « plus classiques ». Avec ce nouveau fonds, « l’objectif n’est pas de diluer les actionnaires, et l’État n’a pas vocation à devenir actionnaire universel des entreprises françaises, prévient le ministre, mais (...) d’assurer une transition dans la sortie de crise pour que les entreprises puissent rebondir ».

Autre précision apportée par Bruno Le Maire : il n’y aura pas d’annulations massives de dettes. « Il pourra y avoir des annulations de dettes dans le cadre d’une procédure judiciaire classique, placée sous le contrôle du juge et impliquant de nouveaux investisseurs, mais cela restera totalement exceptionnel. Je pense qu’il est totalement déraisonnable d’envisager des annulations massives de dettes. Une dette, ça se rembourse. »

Une procédure collective simplifiée de « traitement de sortie de crise »

Ce nouveau dispositif comprend également un volet judiciaire. « Les procédures préventives et collectives vont être simplifiées et accélérées », a expliqué le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. En matière de procédures amiables, « il est convenu d’encadrer le coût et de simplifier la mise en œuvre du mandat ad hoc, pour le rendre plus accessible aux petites entreprises » et « il est prévu de rendre la procédure de conciliation plus efficace et plus attractive en rendant ses conséquences plus prévisibles pour les créanciers »

« Cette réforme ne peut fonctionner que si les entrepreneurs s’en emparent »

En matière de procédures collectives, les petites entreprises pourront se voir proposer une procédure simplifiée, dite « de traitement de sortie de crise », permettant au débiteur de bénéficier d’un plan d’étalement des dettes « que le tribunal peut imposer à l’ensemble des créanciers », a expliqué le garde des Sceaux. Une procédure « brève » car ouverte pour trois mois seulement, « allégée » dans la mesure où l’établissement du passif reposera sur une déclaration du chef d’entreprise, et destinée aux petites entreprises « qui seraient rentables, mais handicapées par l’accumulation d’un lourd passif pendant la crise ». Les conditions de seuil seront fixées par décret. Sont visées « les entreprises de moins de 20 salariés et dont l’état du bilan n’excède pas 3 millions d’euros de passif », lesquelles représentent aujourd’hui « près de 92% des procédures engagées devant les tribunaux de commerce ». Enfin, « pour les situations irrémédiablement compromises », le gouvernement entend « faciliter les procédures permettant de faire bénéficier un entrepreneur de l’effacement de ses dettes ». Les assouplissements introduits pendant l’état d’urgence sanitaire, en matière de rétablissement professionnel et de liquidation simplifiée vont ainsi être maintenus.

Un dispositif piloté par un conseil national de sortie de crise

« Cette réforme ne peut fonctionner que si les entrepreneurs s’en emparent » et c’est pourquoi « il faut que les entrepreneurs aient la certitude qu’ils peuvent pousser la porte du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce non pas pour être jugés, mais pour être aidés », a déclaré le ministre de la Justice, qui entend, par ailleurs, développer des permanences dédiées au droit économique, dans les maisons de justice et du droit.

« Depuis un an, du fait des mesures de soutien aux entreprises, les tribunaux de commerce ont été moins sollicités par nos entreprises placées, en quelque sorte, en hibernation. Alors que nous sortons de cet hiver, je crois pouvoir dire que, grâce à ces mesures, nous sommes prêts à affronter ces situations ». Le gouvernement a confié la mise en place et le pilotage de l’ensemble de ce dispositif à un conseil national de sortie de crise qui regroupe tous les acteurs économiques (fédérations d’entreprises, banques, professions du chiffre et du droit…) aux côtés de représentants de l’État.