Principes et limites de l’application rétroactive des tarifs de la REOM
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La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est un mode de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères, payée par certains contribuables. Dans une récente décision, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les effets d’une délibération fixant les nouveaux tarifs de cette redevance de manière rétroactive1 . La REOM est payée par les ménages et entreprises qu...