Loi pacte et logement

Portée par le ministre de l’Économie et des finances, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Elle comporte pas moins de 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement. Intéressons-nous à certaines dispositions de c...

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