Fiscalité

L’examen de conformité fiscale, nouveau bouclier contre les redressements fiscaux

S’inscrivant dans la volonté de Bercy d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, l’Examen de conformité fiscale vient d’être créé. S’adressant à l’ensemble des entreprises, ce dispositif facultatif consiste en un audit de plusieurs points de leur comptabilité par un tiers. Dans le cas où une erreur viendrait à être relevée par le fisc, le bénéficiaire serait exempt de la moindre pénalité.

©NicoElNino
©NicoElNino

Le dispositif de la "Nouvelle relation de confiance" s’étoffe. Soucieux d’améliorer les interactions entre l’administration fiscale et les contribuables, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance avait créé en 2019 le partenariat fiscal et l'accompagnement fiscal personnalisé, deux initiatives devant permettre aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’un accès privilégié aux agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le but de régler certaines problématiques fiscales. S’inscrivant dans la même logique, un nouvel instrument a vu le jour il y a quelques semaines : l’Examen de conformité fiscale (ECF).

Dix points audités

Facultatif, celui-ci consiste pour une personne morale à confier à un prestataire, professionnel du chiffre ou du conseil, la vérification de dix points fiscaux précis. Ce "chemin d’audit" porte notamment sur la conformité et la qualité comptable du Fichier d’écriture comptable (FEC), sur les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal, sur la déductibilité des charges exceptionnelles, sur le calcul des charges ou encore sur le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA. 

« Dans la grande majorité des contrôles fiscaux réalisés, les griefs de la DGFIP concernent le plus souvent un nombre réduit de points, en particulier les provisions passées, le traitement de la TVA et le format du FEC, rappelle Hubert Tondeur, président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Lille Nord Pas-de-Calais. Dans le cadre de l’ECF, toutes ces problématiques sont vérifiées par un tiers, ce qui confère au dispositif un intérêt majeur. »

L’utilité de cet examen apparaît d’autant plus grande qu’il offre une garantie vis-à-vis du fisc. En cas de contrôle fiscal ultérieur conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise concernée ne se verra en effet appliquer ni pénalité, ni intérêt de retard. En outre, elle pourra solliciter le remboursement des honoraires versés au professionnel ayant exécuté la mission. En matière de tarification, chaque prestataire est libre d’appliquer la grille de son choix.

Un compte-rendu de mission envoyé à la DGFIP

Enfin, alors qu’un compte-rendu devra être transmis à la DGFIP par celui-ci à l’issue de son évaluation, l’ECF pourrait présenter un autre avantage. « Compte tenu de la baisse significative des effectifs de l’administration fiscale au cours des années précédentes, on peut s’attendre à ce que les entreprises qui auront procédé à un examen de conformité fiscale ne figurent pas parmi les premières à faire l’objet de contrôles fiscaux », avance Hubert Tondeur. Une perspective bienvenue dans la mesure où ces derniers, après avoir été mis en suspens depuis le début de la crise en raison des contraintes sanitaires, ont récemment repris.

Arnaud LEFEBVRE


Le "chemin d’audit" de l'ECF

1

La conformité du Fichier d’écriture comptable (FEC) au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF.

2

La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.

3

La détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

4

Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.

5

La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires.

6

Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.

7

Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.

8

Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.

9

La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.

10

Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

(Source : Bercy)