Social
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

Licenciement économique : PSE
Une
indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure
d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi
(PSE),
mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par
la rupture du contrat de travail. La
créance du salarié fixée à titre d'indemnité supra-légale de
licenciement n'est donc pas opposable à l'AGS (régime
de garantie des salaires).
(Cass
soc. 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-15532)
Licenciement :
indemnités chômage
Le
remboursement des indemnités de chômage ne peut
être ordonné en cas de nullité du licenciement. (Cass soc. ,16
décembre 2020, pourvoi n° 19-18029)
Licenciement
économique : critères d’ordre
Toute
contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son
motif se prescrit par 12 mois à compter de l’adhésion
du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce
délai est applicable à la
contestation portant sur
l’inobservation des critères d’ordre des licenciements
économiques, qui est relative à la rupture du contrat de travail.
(Cass soc.,16 décembre 2020, pourvoi no
19-18322)
Rémunération :
heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. (Cass soc.,9 décembre 2020, pourvoi n° 19-16819)
Participation : conditions
L’employeur
ne peut, en l’absence de bénéfice net, légalement s’engager à
verser une somme au titre d’une participation ou d’un supplément
de participation.
(Cass soc.,16 décembre
2020, no 19-10634)
Licenciement :
liquidation judiciaire
Le
fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte
de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la
possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur
à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le
licenciement de cause réelle et sérieuse. (Cass soc.,16 décembre
2020, pourvoi no
19-11125)
Transaction : validité
L'existence
de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une
transaction s’apprécie en fonction des prétentions des parties au
moment de la signature de l'acte. Pour déterminer si ces concessions
sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été
énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur
véritable qualification. Mais, il ne peut, sans heurter l'autorité
de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que
celle-ci avait pour objet de clore, en se livrant à l'examen des
éléments de fait et de preuve. Dès lors, pour la Cour de
cassation, une cour d'appel ne peut pas déclarer nulle une
transaction, en appréciant le caractère dérisoire des concessions
de l'employeur, au regard du licenciement dont il ne lui appartenait
pas de vérifier le bien fondé. (Cass soc., 6 janvier 2021, pourvoi
n° 18-26109)
Rupture conventionnelle : nullité
La rupture conventionnelle est nulle en raison d'un vice du consentement, lorsque l'employeur a dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci. (Cass soc.,6 janvier 2021, pourvoi n° 19-18549)