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L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. (c)AdobeStock
Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée à titre d'indemnité supra-légale de licenciement n'est donc pas opposable à l'AGS (régime de garantie de...
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