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En Hauts-de-France, l'entretien de prévention est l'arme contre la défaillance des entreprises

Les onze tribunaux de commerce de la région, l'Ordre des experts-comptables Hauts-de-France et la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes ont signé une charte de prévention pour les entreprises en difficulté. Objectif ? Anticiper et prévenir les traitement des difficultés des entreprises via un entretien de prévention... davantage à utiliser durant la période instable que traverse le pays. Cette charte est une première en France.

Anticiper et prévenir les traitement des difficultés des entreprises via un entretien de prévention est l'objectif de cette charte.
Anticiper et prévenir les traitement des difficultés des entreprises via un entretien de prévention est l'objectif de cette charte.

Souvent méconnues des chefs d'entreprise, les mesures de prévention existent pourtant déjà depuis quelques années et figurent dans le Code de commerce. Les tribunaux de commerce prônent cette prévention et sollicitent les entreprises – qui ne sont pas en cessation de paiement – à demander un entretien de prévention, auprès du président du tribunal de commerce de leur secteur. 

Le but est de prévenir les éventuelles difficultés et trouver des solutions avant d'en arriver à la défaillance. C'est une démarche à l'amiable et ces entretiens existent pour aider et n'ont pour juger. Ils n'ont pas d'incidence dans la vie de l'entreprise, si ce n'est prévoir les difficultés. 

Mais ces procédures sont trop peu souvent utilisées.... et la pandémie de la Covid-19 pourrait se traduire par la disparition de nombreuses entreprises viables, confrontées à des problèmes de liquidité.

Dans ce contexte inédit et marqué par de fortes incertitudes, le partenariat proposé par les trois institutions entend mutualiser, partager les compétences et les savoir-faire de chacun pour une meilleure détection des entreprises en difficulté. 

L’objectif in fine est d’améliorer leur situation économique et financière, de préserver l’emploi et soutenir la croissance économique. « Les experts comptables, les commissaires aux comptes et les tribunaux de commerce sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire et économique pour accompagner les entreprises », précises les trois institutions.

« Il faut inciter nos collaborateurs à utiliser cette solution en amont des problèmes »

C'est donc main dans la main que Jean-Louis Equipart, président de la délégation régionale de la Conférence générale des juges consulaires de France, Hubert Tondeur, président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables et Grégory Mouy, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes ont décidé d'agir. Ils ont jugé important « d'étendre à l'ensemble du territoire régional la volonté commune des signataires d'être au plus près des entrepreneurs en difficulté »

Au total, cette convention regroupe aussi onze tribunaux de commerce de la région : Amiens, Arras, Beauvais, Boulogne-sur-Mer, Compiègne, Dunkerque, Douai, Lille, Saint-Quentin, Soissons et Valenciennes. 

« Cette charte permet d’agir conjointement pour mieux informer le dirigeant des mesures de prévention existantes et ainsi préserver son activité et l’emploi qu’elle génère », note Hubert Tondeur, président de l’Ordre des experts-comptables Hauts-de-France.

Pour Hubert Tondeur, président de l'Ordre des experts-comptables Hauts-de-France, la charte permet de mieux informer le dirigeant des mesures de prévention existantes. (c)Aurélie Evrard

Cette convention permet aussi de mettre en avant cette procédure à l'amiable qu'est l'entretien de prévention et de l'intégrer dans les mœurs de l'entreprise, des commissaires aux comptes et des experts-comptables. 

« Il faut inciter nos collaborateurs à utiliser cette solution en amont des problèmes, c'est important, juge Hubert Tondeur. Les experts-comptables doivent davantage l'utiliser. Et avec cette crise sanitaire, nous craignons des difficultés à venir. » La procédure à l'amiable est anonyme et non judiciaire.

Pour tout renseignement sur la prévention des difficultés, l’Ordre régional des experts-comptables et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes mettent en place un mail : prevention@oec-hdf.fr afin que chaque entrepreneur, qui n'aurait pas de professionnels des chiffres, puisse obtenir les informations et renseignements sur la prévention.