Small Business Act, contre les pratiques commerciales trompeuses

Adopté par la Commission européenne en juin 2008, le Small Business Act, fixe un cadre politique global pour l’Union européenne et les Etatsmembres. Objectif affiché : améliorer l’environnement des PME, que la Commission considère comme « la clef de voûte de l’économie européenne », en fournissant des outils leur permettant de surmonter les problèmes qui […]

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