La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’adoption, à compter du 1er juillet prochain. Ces nouvelles dispositions nécessitent quelques précisions.
droit
Le régime de la location meublée est un régime attractif, mais qui demeure complexe sur de nombreux aspects.
Tout d’abord, au niveau juridique, il convient de rappeler que l’activité de loueur en meublé est une activité civile.
L’article 19, I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-935) a instauré un nouvel abattement pour donation.
La transposition en droit français de la directive européenne "Paquet marques" entraîne nombre de changements importants à intégrer par les entreprises. Revue de l’essentiel.
Licenciements économiques, plan de sauvegarde de l’emploi… revue de récentes décisions du Conseil d’État. Redressement judiciaire : licenciements en période d’observation Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’adm…
La dernière loi de Finances a instauré un nouvel abus de droit visant à écarter les opérations à but “principalement” fiscal. Ce mini abus de droit prend donc sa place à côté de la fraude à la loi (motif exclusivement fiscal) et de la fictivité de l’opération. Ce nouveau dispositif, app…
Du 2 au 5 juin prochains, plus de 3 000 notaires français et internationaux se réuniront à Bruxelles pour un congrès placé sous le signe du droit international privé. À l’heure de la compétition mondiale entre les systèmes économiques, politiques et juridiques, la profession montre sa capacité d’ad…
Le droit pour l’employeur de surveiller et de contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail est une prérogative découlant directement du lien de subordination inhérent au contrat de travail. Bien que le recours à un dispositif de géolocalisation puisse s’avérer très utile pour…
Le pacte Dutreil est bien connu des patriciens pour leur permettre d’organiser la transmission des entreprises, souvent dans un cadre familial, à un coût fiscal limité. Ce dispositif de faveur, applicable aux transmissions à titre gratuit, s’articule : • sur deux engagements (l’un collectif, l’autr…
La Conférence générale des juges consulaires de France a confirmé, lors de son récent congrès, sa volonté de transformer le tribunal de commerce en tribunal des affaires économiques. La ministre de la Justice s’est montrée ouverte à la réflexion sur cette proposition. Le tribunal de commerce pourra…