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Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent en cas de contrôle remettre leur comptabilité sous forme informatisée à l’administration fiscale.
Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2013. Plusieurs articles additionnels ont été adoptés en matière de lutte contre la fraude, l’évasion ou l’optimisation fiscale. Une modification importante de l’article L 64 du livre des pro…