Alors que la sobriété s’impose, les entreprises et administrations disposent déjà de leviers juridiques pour réduire leur consommation d’énergie. En matière de température des bâtiments, le Code de l’énergie est ainsi très précis sur les valeurs à atteindre. Et l’interdiction des terrasses chauffées est déjà inscrite dans la loi.

La loi Climat et résilience, promulguée le 24 août 2021, prévoyait plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier, au recul du trait de côte. Une ordonnance du 6 avril dernier vient compléter ces dispositions.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi climat et résilience", votée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 20 juillet dernier et publiée le 24 août, modifie le Code de la commande publique, en y introduisant l’idée d’une commande publique plus responsable. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, comme représentant un cavalier législatif, la possibilité de passer des marchés de gré à gré dans certains domaines.

En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10% la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.