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Tout bail consenti à un commerçant – exploitant individuel ou société – sur ses locaux d’exploitation n’est pas nécessairement soumis au statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il existe des régimes locatifs qui excluent la propriété commerciale. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 19 février dernier.
Suite à un fait divers qui avait ému l’opinion publique, une loi accordant le don de jours de repos par ses collègues au parent d’un enfant gravement malade a été adoptée le 9 Mai 2014. Pour les entreprises qui devraient faire face à ce type d’initiative généreuse, il convient de faire un point sur son encadrement législatif.
En matière de facturation, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations fiscales et de droit commercial. La publication de la loi Hamon sur la consommation du 17 mars dernier donne l’occasion de revenir sur ce sujet phare de 2014.
La journée de solidarité a pour objet de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Son financement repose sur une participation conjointe des employeurs (contribution de 0,3% de la masse salariale) et des salariés (journée de travail supplémentaire de 7 heures dans l’année,…
Si la crise en Ukraine continue à dominer l’actualité de ces dernières semaines avec des craintes de propagation aux pays d’Europe centrale et orientale, la situation économique dans la zone asiatique est également au centre des attentions des grands argentiers de la planète. Zoom sur la Chine et…
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt assis sur le patrimoine net du contribuable déterminé au 1er janvier de l’année d’imposition. En principe, tous les biens composant le patrimoine du contribuable doivent, sauf exceptions, être déclarés pour leur valeur vénale au 1er janvier et…
Vendre rapidement au meilleur prix n'est pas chose aisée en l'état actuel du marché immobilier. Les notaires proposent une méthode de vente innovante, l'immo-Interactif, pour vendre au juste prix en quelques semaines seulement. Qu’est-ce qu’une vente en immo- Interactif ? C’est une vente immo…
Il existe quatre phases dans le cycle de vie d’un patrimoine : la création, le développement, la rentabilisation et la préparation de la transmission. Mais des événements imprévus peuvent interrompre ce cycle : accident, maladie, décès. Une analyse patrimoniale complète ne peut donc s’effectuer san…
À cinq semaines des élections européennes, Michel Barnier s’est confié au Réso Hebdo Éco*, qui regroupe plus de 23 hebdomadaires économiques régionaux, pour faire le point sur la construction européenne et réaffirmer que pour rester libre, il faut travailler ensemble pour une Europe forte. Enfin,…