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Législation
Revue de récentes décisions de l’Inpi en matière de droit des marques
Lorsque l’on dépose une marque, toute personne titulaire d’une marque antérieure peut s’y opposer administrativement devant l’Inpi. L’Inpi apprécie alors si le dépôt envisagé constitue la reproduction ou l’imitation de la marque antérieure. Ce qui conduit au rejet ou non du dépôt. L’exercice simple en apparence recèle des subtilités insoupçonnées pour le profane. Panorama.
Il ne suffit pas de dire que l’on est influenceuse sur Instagram pour bénéficier d’un passe-droit sur la protection de sa marque. Kylie Jenner, célèbre star de télé-réalité de la galaxie Kardashian dont le nom est déposé comme marque, entendait s’opposer à l’exploitation de la marque Kylie Wigs notamment car cette dernière venait marcher sur ses plates-bandes sur Instagram dans la vente d...
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