LE DROIT À L’ERREUR EN MATIÈRE FISCALE : POUVEZ-VOUS VRAIMENT VOUS TROMPER ?

Le droit à l’erreur, c’est la possibilité offerte au contribuable de régulariser une erreur qu’il a commise dans ses déclarations fiscales. Cette régularisation peut intervenir spontanément ou, dans certains cas, sur demande de l’administration fiscale. Elle peut également avoir lieu, en cas de contrôle sur pièces par exemple, dans les 30 jours suivant la réception d’une proposition de rectificati...

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