Annonce légale GILBERT
GILBERT
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 19/09/2023
Référence : 91170030
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 décembre 2014,Madame Evelyne Olga GILBERT, en son vivant Retraitée, née à LAON (02000), le 6 octobre 1963, demeurant à ATHIES-SOUS-LAON (02840) 67 rue des écoles, divorcée de Monsieur Giani Théophile Ernest DEFIGIER et non remariée, ayant conclu avec Monsieur Noël Claude Philippe Noel LHOMME un pacte civil de solidarité suivant contrat reçu par Maître Philippe VANDORME, notaire à BRUYERES-ET-MONTBERAULT, le 1er décembre 2014, décédée à REIMS (51100),le 29 mai 2023 a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Philippe VANDORME , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Philippe VANDORME et Valérie WILLAUME», titulaire d’un Office Notarial à BRUYERES ET MONTBERAULT, 5 rue Arsène Houssaye , le 14 septembre 2023, dont la copie authentique a été reçue par le Greffe du Tribunal Judiciaire de LAON, le 18 Septembre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Philippe VANDORME, notaire à BRUYERES-ET-MONTBERAULT, référence CRPCEN : 02005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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