inpi

Depuis le 1er avril dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est compétent dans la nouvelle procédure administrative en déchéance et en nullité de marques. Explications.

Lorsque l’on dépose une marque, toute personne titulaire d’une marque antérieure peut s’y opposer administrativement devant l’Inpi. L’Inpi apprécie alors si le dépôt envisagé constitue la reproduction ou l’imitation de la marque antérieure. Ce qui conduit au rejet ou non du dépôt. L’exercice simple en apparence recèle des subtilités insoupçonnées pour le profane. Panorama.