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Dans de récentes décisions, la Cour de cassation confirme et précise plusieurs points en matière de rupture conventionnelle.
La loi portant réforme des retraites crée un compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015, financé par les entreprises. Le gouvernement prépare le dispositif qui permettra à un salarié sur cinq, voire un sur quatre, de cotiser moins longtemps s'il a été exposé à des tâches pénibles. Comment va fonctionner ce système ?
Du nouveau dans les majorations de retard et en matière de contrôle Urssaf. Revue des modifications qui viennent d'entrer en vigueur ce 1er janvier.
Prise d’acte : départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail. (Cass soc. 9 octobre 2013. pourvoi n° 12-18829) Un salarié avait informé, le 30 novembre 200…
Le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée, sauf s’il est conclu dans l’un des cas de recours à un contrat à durée déterminée autorisés par le Code du travail. (Cass soc. 19 septembre 2013. pourvoi n° 11-25374). Un salarié est embauché…
L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier, qui accorde de nouveaux droits aux salariés, prévoit un nouvel encadrement du travail à temps partiel. Les branches professionnelles qui le souhaitent et celles dont au moins un tiers des effectifs sont à temps part…
L’accord national interprofessionnel, adopté le 11 janvier dernier, assouplit, pour les entreprises, certaines dispositions relatives aux licenciements économiques, dans le cadre d’un plan social. Rappel. Le Code du travail (art. L. 1233-61) impose à l’employeur qui envisage de procéder à plus de 9…
L’accord du 11 janvier sur la sécurisation de l’emploi assouplit certaines règles du licenciement, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs et accorde de nouveaux droits aux salariés. Sans remettre, toutefois, fondamentalement en cause la lourdeur et la complexité du droit du travail. On…
Depuis le 1er juillet, un certain nombre de changements sont intervenus dans les entreprises en matière de santé ou de sécurité de salariés. Etat des lieux. Obligation de désigner un «Monsieur sécurité» Principe. Depuis le 1er juillet, l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, quelque soi…