Droit

116e congrès des notaires : des propositions pour « mieux protéger »

Protéger les personnes vulnérables, les proches, le logement et les droits. Tels sont les grands axes des propositions d’évolution de la loi qui ont été adoptées lors du 116e congrès des notaires de France, qui vient de se tenir à Paris.

Protéger les personnes vulnérables, les proches, le logement et les droits. Tels sont les grands axes des propositions d’évolution de la loi qui ont été adoptées lors du 116e congrès des notaires de France. ©Jean-Marc Gourdon

Les notaires de France proposent de redynamiser le mandat de protection future, créé en 2007 et encore méconnu et trop peu utilisé. Pour ce faire, ils suggèrent d’élargir le mandat de protection future à l’assistance, avec la création d’un mandat d’assistance,  inspiré de ce qui est prévu en matière d’habilitation familiale, et de permettre la vente du logement sans autorisation du juge. Il est également préconisé de légaliser un dispositif pour le notaire confronté à la « zone grise », cette phase au cours de laquelle une personne commence à perdre ses facultés sans être incapable.

Autre proposition destinée à protéger les personnes vulnérables : améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur, en limitant la responsabilité des associés mineurs d’une société civile et en soumettant à l’autorisation préalable du juge des tutelles tout acte de disposition modifiant la composition du patrimoine du mineur ou la nature de ses droits patrimoniaux.

Mieux protéger les proches

Pour mieux protéger ses proches, sont évoquées des adaptations de la réserve héréditaire, en créant un « pacte familial de transmission », en anticipant la renonciation du donataire et en éclaircissant les modalités de liquidation de la succession en présence d’une donation-partage, pour éviter les conflits entre les enfants ayant reçu des lots de valeur différente.

Autre proposition : protéger le partenaire pacsé survivant en lui permettant de rester gratuitement dans son logement, avec le mobilier, jusqu’à la fin de ses jours, et ce même si ce droit a une valeur qui dépasse la quotité disponible.

Mieux protéger le logement et le cadre de vie

Pour mieux protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie, les notaires de France suggèrent de créer un congé pour rénovation thermique afin de lutter contre le mal-logement et revitaliser les centres-villes, d’encourager la mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements, avec un dispositif fiscal de transmission favorisant les travaux de rénovation des biens destinés à la location, et de protéger la résidence principale de l’entrepreneur en garantissant la généralisation de son insaisissabilité à l’égard des créanciers professionnels.

Mieux protéger les droits

Il est par ailleurs proposé d’assurer la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l’international par un acte de dépôt « authentifiant » la convention de divorce, afin de lui conférer la même force que tout acte authentique.

Autre suggestion : protéger les irrégularités du formalisme de la loi ALUR du 24 mars 2014 sur le logement (qui impose de fournir à un acquéreur de très nombreux documents) par le formalisme de l’authenticité, en permettant à un acquéreur de renoncer à certains documents s’il juge qu’ils ne lui sont pas utiles.

Enfin, les notaires souhaitent aménager le délai de prescription en cas de succession et de supprimer l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation. Il s’agit ainsi d’assurer au contribuable un point de départ effectif du délai de prescription fiscale et d’encourager la réincorporation des donations antérieures aux donations-partages.

L’ensemble de ces propositions sera remis aux pouvoirs publics.


« Le notaire protège »

Selon le président de ce 116e congrès, Jean-Pierre Prohaszka, « il existe un lien étroit entre la protection et notre profession » : « le notaire protège parce qu’il a un devoir de conseil », « parce qu’il a un devoir d’impartialité et d’équilibre qui lui impose d’apporter une protection à chacune des parties », et « parce qu’il est le garant du consentement éclairé des parties ». Or, chaque année, « nous, les notaires, recevons près de 20 millions de clients qui nous font part de leur désir de protéger et leur besoin de l’être », et « ce que nous apportons, c’est l’apaisement dont notre société manque cruellement, et c’est aussi l’équilibre. »

©Jean-Marc Gourdon