Fiscalistes

Versement de dividendes et gérant majoritaire

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition des capitaux mobiliers a été modifié. Le législateur français a introduit le système du Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les dividendes, les intérêts, les plus-values privées sur cession de titres sont notamment concernés par ce dispositif.

Cette modalité de taxation s’applique de plein droit. Cependant, vous pouvez opter pour le régime du barème progressif. Les revenus soumis au PFU sont imposés à un taux global de 30% (12,8% pour l’impôt sur le revenu, et 17,2% de CSG/ CRDS). L’option pour le barème progressif permet de bénéficier de certains abattements. En outre, l’option pour le barème progressif vous permet également de déduire jusqu’à 6,8% de la CSG au niveau de votre revenu global. Il convient d’avoir à l’esprit que l’option pour le barème progressif est une option globale, irrévocable et indivisible. Cette option est matérialisée à la case 2OP de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018, 0,8 million de foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur les revenus de capital. Il apparaît que certains contribuables, et vous êtes peut-être concernés, ont appliqué à tort l’application du PFU qui peut s’avérer être la solution la moins favorable.

À ce titre, la réponse ministérielle Rabault du 25 février 2020 permet au contribuable qui aurait fait usage par erreur du PFU sur leur revenu 2018, par erreur, de revenir sur cette décision, et de choisir l’option pour le barème progressif, qui pourrait s’avérer plus avantageuse. Il est nécessaire dans ce cas d’effectuer une réclamation précontentieuse afin d’obtenir un dégrèvement d’impôt.

Concernant spécifiquement le cas des dividendes, l’option pour le barème progressif vous permet de bénéficier d’un abattement de 40%. Cet abattement de 40% s’applique sur le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Par exemple, au cas d’une distribution de 10 000 euros, seul 6 000 euros seront soumis à l’impôt sur le revenu. La part des dividendes des gérants majoritaires supérieur à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, est soumise aux cotisations sociales. Au niveau des cotisations sociales, la question a été posée de savoir si il était possible d’appliquer l’abattement de 40%. Une première réponse a pu être apportée par l’Urssaf et le RSI, notamment dans une circulaire du 14 février 2014 (n°2014/ 001), celle-ci indiquant qu’il convenait de retenir pour l’appel des cotisations sociales, le dividende brut, donc sans application de l’abattement de 40%.

Cette prise de position est en contradiction avec l’article L.131-6 du Code de la sécurité sociale. En effet, cet article précise que les cotisations sociales sont assises sur une assiette nette qui est celle retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Certaines juridictions ont pu rendre des décisions en faveur des contribuables.

Dans cette situation, il est opportun d’effectuer une réclamation, a minima sur les dividendes de l’année 2017. Vous disposez jusqu’au 31 décembre 2020 pour effectuer votre réclamation. Pour vos dividendes 2018, si vous avez opté pour l’application du barème progressif, vous pouvez également déposer une réclamation. Il est ainsi nécessaire d’être accompagné par votre conseil habituel, notamment afin de rédiger vos réclamations précontentieuses.

 

Jérôme MAZERES