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Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants ont droit au chômage

La loi du 5 septembre 2018 a créé un droit au chômage pour les travailleurs indépendants. Il s’agit de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Xavier d’Hellencourt, avocat spécialiste en droit de la Famille, des personnes et de leur patrimoine.

Le droit au versement de l’allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, involontairement privés d’activité et dont l’entreprise a fait l’objet :

  • Soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
  • Soit d’une procédure de redressement judiciaire.

 

Sont considérés comme des travailleurs indépendants les artisans, commerçants, mandataires sociaux de SA/ SAS (Pdg, président, Dg) et les gérants de SARL « assimilés salariés » (gérant minoritaire). L’allocation forfaitaire est fixée à 800 euros par mois et sera versée pendant six mois. Les conditions à remplir pour bénéficier de la prise en charge sont les suivantes :

  • Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire.
  • Être effectivement à la recherche d’un emploi.
  • Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an (RSA socle).
  • Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel correspondant au montant forfaitaire mensuel mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles (revenu de solidarité active, soit 550,93 euros par mois) applicable à un foyer composé d’une personne seule.

Lorsque le bénéficiaire de l’ATI exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité sera intégralement cumulée avec le versement de l’Allocation des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Si l’activité professionnelle se poursuit au-delà de la période de trois mois, le versement de l’allocation des travailleurs indépendants sera interrompu. Lorsque le bénéficiaire de l’Allocation des travailleurs indépendants interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il pourra à nouveau bénéficier du dispositif de cumul dans la limite des droits aux allocations restants.