L’entreprise et les salariés

Prud’hommes : barème Macron Pour la Cour d’appel de Paris, le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (Paris, 30 octobre 2018, RG n° 16/05602). Pour rappel, saisie pour avis, après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes […]

Prud’hommes : barème Macron

Pour la Cour d’appel de Paris, le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (Paris, 30 octobre 2018, RG n° 16/05602).

Pour rappel, saisie pour avis, après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, la Cour de cassation, dans un avis du 17 juillet, a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Elle a estimé ce dispositif phare des ordonnances Macron de 2017, réformant le Code du travail, conforme aux textes internationaux ratifiés par la France.

Harcèlement moral : preuve

La description d’une ambiance tendue ne constitue pas une preuve objective suffisante pour attester qu’un employeur a donné des consignes pour couper une salariée de ses collègues ou la « mettre au placard ». De même, le retrait d’une partie des attributions de l’intéressée peut relever du pouvoir de direction de l’employeur, s’il n’est pas prouvé une autre intention que la volonté d’organiser et de gérer l’entreprise. (Cass crim., 3 septembre 2019, pourvoi n° 17-85733)

Rémunération : salarié, élu local

Lorsqu’un salarié est membre d’un conseil municipal, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions, mais il n’est pas tenu de le payer comme temps de travail (Code général des collectivités territoriales art. L 2123-1). En l’espèce, un employeur avait calculé les commissions d’un salarié titulaire d’un mandat d’élu local sur ses temps de présence effectif sur le mois. Il ne lui versait donc aucune commission pour les absences liées à son mandat. Constatant toutefois que les commissions versées au salarié dépendaient du chiffre d’affaires et que leur versement était sans lien avec son activité personnelle, la Cour de cassation décide que le montant de la rémunération variable ne dépendait pas du temps passé, mais du montant du chiffre d’affaires réalisé. Dans ces conditions, les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de commissions dépendant du chiffre d’affaires. (Cass soc., 2 octobre 2019, pourvoi n° 17-31627)

Réintégration du salarié : cotisations sociales

La somme allouée au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, correspondant à la réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration et plafonnée au montant des salaires dont il a été privé, entre dans l’assiette des cotisations sociales. (Cass soc., 16 octobre 2019, pourvoi n° 17-31624)

Messageries professionnelles

Sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée, qui provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle, distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié disposait pour les besoins de son activité. (Cass soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 17- 28448)

Licenciement : procédure

Dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur formulait des reproches précis au salarié, l’invitait « instamment » à changer « radicalement » et « sans délai » de comportement sous peine de licenciement disciplinaire, cette lettre constituait un avertissement et les faits, déjà sanctionnés, ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur, même pour insuffisance professionnelle. (Cass soc., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-20268) Dès lors que les statuts de l’association employeur ne contiennent aucune disposition spécifique relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié. (Cass soc., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-22158)

CDD : modalités

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé. (Cass soc., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-10799).

Rémunération : prime

 Les juges du fond ne sauraient allouer des dommages-intérêts à des salariés pour résistance abusive de leur employeur dans le paiement d’une prime, sans caractériser l’existence pour ces salariés d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l’employeur et causé par sa mauvaise foi. (Cass soc., 6 novembre 2019, pourvoi n°s 18-23999 et 18-24000)

Infractions routières : paiement

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l’amende incombe au représentant légal de la société en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction. (Cass crim.,15 octobre 2019, pourvoi n° 18-86644)

Licenciement : motif

Commet une faute de nature à justifier son licenciement le salarié qui, bien qu’informé immédiatement par le logiciel de gestion de l’entreprise que sa demande de congés ne pouvait pas recevoir de suite favorable, car en partie erronée, persiste à s’absenter malgré les demandes réitérées de son employeur de reprendre son poste, à l’issue des congés payés auxquels il avait droit. (Cass soc., 9 octobre 2019, pourvoi n° 18-15030)