Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la loi change

Lors d’une matinale organisée par le Medef Somme à Amiens, chefs d’entreprises et responsables RH ont pu s’informer auprès de Cap Emploi et de l’Agefiph sur les nouvelles obligations en termes d’emploi des travailleurs handicapés. Une réforme est prévue pour 2020. Jusqu’à aujourd’hui, toutes les entreprises de plus de 20 salariés avaient l’obligation d’employer des […]

519
Dominique Lesot et Elsa Crampon ont répondu aux questions des chefs d’entreprises lors d’une matinale organisée par le Medef.

Lors d’une matinale organisée par le Medef Somme à Amiens, chefs d’entreprises et responsables RH ont pu s’informer auprès de Cap Emploi et de l’Agefiph sur les nouvelles obligations en termes d’emploi des travailleurs handicapés. Une réforme est prévue pour 2020.

Jusqu’à aujourd’hui, toutes les entreprises de plus de 20 salariés avaient l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (temps plein ou partiel) dans la proportion de 6% de leur effectif global sous peine de sanctions financières. À compter du 1er janvier 2020, la loi change. Modalités de respect de l’obligation d’emploi, déclaration, modes de calcul de la contribution… de nouvelles procédures vont être mises en place pour inciter les entreprises à recruter davantage et simplifier leurs démarches. Pour faire le point sur cette réforme, le Medef Somme organisait mi-juin dans ses locaux une matinale dédiée à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Chefs d’entreprises et responsables RH du territoire avaient fait le déplacement pour s’informer auprès de Cap Emploi et de l’Agefiph, deux interlocuteurs privilégiés en la matière.

Encourager l’emploi

Le taux de 6% est maintenu, mais il pourra être révisé tous les cinq ans pour tenir compte de l’évolution de la part des travailleurs des handicapés sur le marché du travail. « Ce taux établi il y a plusieurs années n’est plus vraiment adapté. Aujourd’hui, 10% des personnes sur le marché du travail sont en situation de handicap », précise Dominique Lesot, directeur adjoint de Cap Emploi Somme. « Et il faut savoir qu’un travailleur sur deux sera confronté à une situation de handicap au moins une fois dans sa vie », ajoute Elsa Crampon, chargée d’études et de développement à l’Agefiph. Pour inciter à l’emploi direct, le taux d’emploi à respecter ne prendra désormais en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’entreprise, intérimaires et personnes mise à disposition compris. Celle-ci sera calculée en effectif moyen annuel. Toutes les formes d’emploi seront prises en compte, CDD, CDI, alternance, contrats d’intermittents, contrats de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire, stages rémunérés ou non et périodes de mises en situation en milieu professionnel. « La limite de valorisation d’accueil de stagiaires, auparavant fixée à 2% et la durée minimale de 35 h pour un stage sont supprimées », indique Elsa Crampon. Pour encourager l’emploi indirect et la sous-traitance auprès des secteurs protégés et adaptés, les contrats passés avec les Esat, les entreprises adaptées ou les travailleurs handicapés permettront toujours de réduire le montant de la contribution. Les accords agréés, seront, eux, limités à trois ans, renouvelables une fois. « Seuls demeurent les accords de branche, de groupe ou d’entreprise ».

Simplifier les démarches

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sera aussi réformée. « Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs même si elles ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi. Cela permet d’avoir une meilleure visibilité du marché de l’emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de services plus adaptée », indique Elsa Crampon. Une déclaration qui ne se fera d’ailleurs plus sur papier mais qui sera substituée par la DSN Déclaration sociale nominative (DSN) et la télédéclaration à l’Agefiph. Pour les entreprises constituées d’établissements de moins de 20 salariés, la donne va également changer. « L’effectif d’assujettissement ne portera plus sur chaque structure de plus de 20 salariés mais sur l’effectif de l’entreprise dans son ensemble. Conséquence : des entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi vont désormais l’être », poursuit la chargée d’études. Début 2020, l’heure sera également au premier bilan pour les référents handicap dont la désignation est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés. Leur rôle est d’accompagner et d’orienter les personnes en situation de handicap. Le contenu exact de leur mission sera précisé cet été.