Loi pacte et logement

Portée par le ministre de l’Économie et des finances, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Elle comporte pas moins de 221 articles dont certains ont des conséquences […]

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Portée par le ministre de l’Économie et des finances, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Elle comporte pas moins de 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement. Intéressons-nous à certaines dispositions de ce texte fleuve qui impactent aussi bien le financement que les assurances ou les acteurs.

Dans le domaine du financement, la loi Pacte supprime l’obligation de domiciliation bancaire. Jusqu’alors les banques pouvaient imposer dans les offres de prêt immobilier la domiciliation des revenus de l’emprunteur pour une durée de dix ans en contrepartie d’un avantage individualisé. En cas de non-respect de la clause, la banque avait la possibilité de supprimer l’avantage individualisé. Le caractère obligatoire de la domiciliation des revenus est désormais supprimé. L’offre de crédit devra ainsi indiquer si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation. La domiciliation sera dès lors librement négociée entre les parties. Cette mesure est d’application immédiate.

Dans le domaine des assurances et pour des raisons de simplification, la loi Pacte dispense les entreprises du bâtiment et de travaux publics ainsi que les maîtres d’œuvre de l’obligation de faire apparaître sur chacun de leurs devis et factures, l’assurance professionnelle obligatoire ainsi que la géographie de leur contrat ou de leur garantie (conformément à une loi du 5 juillet 1996). La remise de l’attestation d’assurance comportant ces indications est en effet jugée désormais suffisante. Cette mesure est d’application immédiate. S’agissant du fonds de garantie des assurances obligatoires et pour tous les contrats d’assurance souscrits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2018, la loi prévoit que le dispositif d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance dans le domaine notamment de la garantie décennale de dommages aux ouvrages est assuré.

Dans le domaine des acteurs, la loi Pacte concerne aussi bien aux opérations d’autoconsommation collective qu’aux professionnels et à Action Logement. L’autoconsommation collective consiste à consommer tout ou partie de l’énergie que l’on produit. Elle est collective si les parties prenantes sont liées entre elles au sein d’une personne morale (association, coopérative, copropriété…). Les possibilités de réaliser une opération d’autoconsommation collective sont élargies. Notamment, les établissements raccordés au réseau basse tension peuvent y participer. Le périmètre est désormais basé sur un critère de proximité géographique, fixé par arrêté ministériel. Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Cette mesure est d’application immédiate. La loi précise les modalités de délivrance des cartes professionnelles pour exercer les activités soumises à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet : dans les circonscriptions où il n’existe pas de CCI territoriale, l’octroi de la carte sera effectué par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Cette mesure est d’application immédiate. S’agissant d’Action Logement, qui apporte son soutien aux salariés des entreprises (accès au logement, aides…) la loi relève le seuil de versement de la participation des employeurs à l’effort de construction. L’obligation concerne désormais les entreprises de plus de 50 salariés (20 auparavant). Par ailleurs, la dispense de versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pendant une durée de trois ans, appliquée aux employeurs qui atteignaient ou dépassaient le seuil de vingt salariés, est supprimée. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi comporte bien d’autres volets (social, fiscal, droit des affaires, patrimoine…) qui impactent le fonctionnement de l’économie en général.