Loi pacte et logement

Portée par le ministre de l’Économie et des finances, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a pour objectif « de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Elle comporte pas moins de 221 articles dont certains ont des conséquences […]

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