Faciliter les échanges transfrontaliers

22 notariats européens viennent de se réunir en assemblée générale, à Saint-Malo, en Bretagne. Il est de coutume, pour le président du Conseil des notaires de l’Union européenne, d’accueillir dans sa ville l’une des trois assemblées générales annuelles. Les deux autres se tenant à Bruxelles, où siège le Conseil qui fédère 22 notariats de l’Union […]

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Une soixantaine de personnes, des vingt-deux délégations de notariats européens membres du CNUE, sur la plage de Saint-Malo.

22 notariats européens viennent de se réunir en assemblée générale, à Saint-Malo, en Bretagne.

Il est de coutume, pour le président du Conseil des notaires de l’Union européenne, d’accueillir dans sa ville l’une des trois assemblées générales annuelles. Les deux autres se tenant à Bruxelles, où siège le Conseil qui fédère 22 notariats de l’Union européenne, soit un réseau de 40 000 notaires et 200 000 collaborateurs.

Des délégations venues d’Italie, de Lettonie, en passant par Malte et la République tchèque, viennent ainsi de prendre leurs quartiers dans la cité corsaire, pour deux jours d’échanges, à l’invitation du président du CNUE et notaire à Saint-Malo, Maître Pierre-Luc Vogel.

Le CNUE est l’organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. « Porte-parole de la profession, ce Conseil dispose du pouvoir de lobbying, de négociation et de défense des intérêts de la profession. Nous avons aussi un rôle d’expert : le Parlement européen fait appel à notre expertise quand des textes touchent à nos domaines d’activité », précise tout d’abord Me Vogel.

Acte authentique électronique, lutte contre le blanchiment, protection des données figuraient parmi les sujets phares de cette assemblée générale. « Une Europe qui protège a besoin de ses notaires, en matière civile comme commerciale, insiste Me Vogel. L’immobilier peut être vecteur de blanchiment d’argent. Le notariat français transmet ainsi plus de 1 000 déclarations de soupçon à Tracfin en une année. »

Acronyme de «Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins», Tracfin est la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.« Avec l’utilisation croissante du numérique dans les activités notariales, il est nécessaire que l’Union européenne adopte un instrument juridique, pour une coopération entre les juridictions, les autorités et les professionnels du droit des États membres dans le domaine de l’information. Le numérique doit apporter gain de temps, et renforcement en termes de sécurité juridique, auprès des citoyens. »

Mais pour l’instant, « nous sommes en période calme à Bruxelles, en attente des nouveaux responsables des instances européennes »

Le notariat est aussi au service de la pacification des contentieux. « Dans de nombreux pays européens, l’État fait appel aux notaires pour soulager l’administration, les tribunaux et les finances publiques. En Lettonie, la rédaction et l’enregistrement des mandats de protection future se font comme en France devant un notaire ; il en est de même en Estonie pour les célébrations de mariage ou en Espagne, pour le règlement des divorces à l’amiable. Vous remarquerez que ce ne sont pas forcément les pays les plus forts économiquement qui sont les plus évolués ! »

Les notaires d’Europe appellent ainsi à favoriser le recours aux procédures de justice préventive, dans l’adoption des futurs textes législatifs européens.

Des passerelles entre les états

Si une harmonisation du droit en Europe paraît complexe à mettre en oeuvre, compte tenu des règles propres à chacun des États membres, des passerelles se mettent en place pour faciliter les échanges transfrontaliers, et les sécuriser. « En France, nous déployons l’acte authentique électronique à distance. Nous échangeons sur les diverses pratiques européennes et la possibilité de travailler avec un outil commun de signature à distance, ce qui faciliterait les échanges entre professionnels de pays différents. Le stockage des actes resterait sur chaque territoire en revanche. » La plate-forme collaborative EUFides permet déjà de traiter des dossiers transfrontaliers et l’Arert, l’interconnexion des fichiers des testaments.

Successions internationales : une loi unique

Quant à la succession… « Le droit de la famille, notamment les règles de succession et les règles concernant le régime matrimonial, a été simplifié au niveau européen. Si l’on prend l’exemple du règlement des successions, deux lois s’appliquaient auparavant : l’une pour les biens mobiliers dans le pays du défunt, et l’autre sur les immeubles, c’était la loi du lieu de situation de l’immeuble. Depuis août 2015, le règlement (UE) n°650/2012 est entré en application, facilitant le règlement des successions internationales en Europe avec l’application d’une loi unique. »

La loi applicable est ainsi la loi du pays dans lequel le défunt résidait au moment de son décès. Toutefois avant leur disparition, les personnes peuvent aussi choisir que la loi applicable sera la loi du pays dont elles possèdent la nationalité. « De même sur les régimes matrimoniaux, poursuit Me Vogel. lors de déménagement de couples mariés à l’étranger, un changement de régime matrimonial se faisait automatiquement selon les règles du pays de résidence (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts…). Cela au bout de 10 ans et à l’insu des personnes concernées… Cela n’est plus le cas depuis janvier 2019 avec le nouveau règlement régime matrimonial. »