Ajustements pour favoriser les emplois francs

Le dispositif des emplois francs fait l’objet d’une expérimentation depuis le 1er avril 2018. Elle doit s’achever au 31 décembre 2019. Le recours à ce dispositif permet aux entreprises embauchant des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d’une aide financière dont le montant est de : […]

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Le dispositif des emplois francs fait l’objet d’une expérimentation depuis le 1er avril 2018. Elle doit s’achever au 31 décembre 2019.

Le recours à ce dispositif permet aux entreprises embauchant des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d’une aide financière dont le montant est de :

– 5 000 euros par an pour un CDI, dans la limite de trois ans, pour l’embauche d’un salarié à temps plein.

– 2 500 euros par an pour un CDD, dans la limite de deux ans, sous réserve que ce dernier soit conclu pour une durée minimale de six mois.

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les deux mois suivant la date de signature du contrat de travail via un téléservice. L’aide semestrielle est versée par Pôle emploi sur la base des attestations de présence fournies par l’employeur

Quoi de neuf ?

Afin de favoriser les embauches dans le cadre des emplois francs, des ajustements ont été apportés.

• Élargissement des quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles

La liste des territoires éligibles au dispositif a été élargie afin d’inclure l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants :

– Les régions des Hauts-de-France et d’Île-de-France.

– Les départements des Ardennes, des Bouches-duRhône, du Vaucluse, de la Haute-Garonne, du Maineet-Loire.

– La Martinique, Mayotte, la Réunion, la Guadeloupe et la Guyane.

– La collectivité de Saint-Martin.

Cette liste élargie s’applique depuis le 28 mars 2019.

• Élargissement du public éligible

À l’origine, le dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, qui résident dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est étendu aux adhérents du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette possibilité est ouverte depuis le 27 avril 2019.

• Attribution de l’aide

Le bénéfice de l’aide est adapté en cas de renouvellement de CDD ou d’embauche en CDI suite à un CDD. Lorsque le CDD ayant ouvert droit à l’aide est renouvelé pour une durée d’au moins six mois, l’employeur continue de bénéficier de l’aide, dans la limite totale de deux ans. L’administration précise que l’aide est également maintenue en cas de succession de CDD, à condition que le nouveau CDD soit conclu pour une durée minimale de six mois et qu’il débute au plus tard sept jours après le précédent. Lorsque, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur continue de bénéficier de l’aide, dans la limite totale de trois ans. L’administration tolère un délai maximum de sept jours entre la fin du CDD et le début du CDI. Le maintien de l’aide s’applique également dans l’hypothèse de la transformation en CDI d’un CDD ayant ouvert droit à l’aide avant son terme. Le montant de l’aide, versée au titre de la période effectuée dans le cadre du CDI, est calculé conformément au montant prévu pour une embauche en CDI. En tout état de cause, la poursuite du versement de l’aide ne peut intervenir que si le salarié est effectivement maintenu dans les effectifs six mois supplémentaires. La possibilité de poursuivre le versement de l’aide est ouverte pour les renouvellements, transformations et successions de contrats intervenant à compter du 27 avril 2019. Par ailleurs, le délai pour déposer la demande d’aide auprès de Pôle emploi est fixé à trois mois (deux mois auparavant) suivant la date de signature du contrat de travail.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

– 28 mars 2019 pour l’élargissement à certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.

– 27 avril 2019 pour les autres règles.

Pour en savoir plus

– Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs.

– Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ».

– Questions-réponses « les emplois francs » du 10 mai 2019, https://travail-emploi.gouv.fr