Mini abus de droit : opérations et opportunités

La dernière loi de Finances a instauré un nouvel abus de droit visant à écarter les opérations à but « principalement » fiscal. Ce mini abus de droit prend donc sa place à côté de la fraude à la loi (motif exclusivement fiscal) et de la fictivité de l’opération. Ce nouveau dispositif, applicable pour les opérations réalisées […]

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