Les notaires appellent à une cohérence collective avec l’état

Loi de croissance, droit privé international, création d’offices, tarifs… les notaires, réunis à Bruxelles pour leur 115e congrès national, ont interpellé l’État, prônant davantage de concertation afin de reconstruire un modèle de régulation, basé sur l’ « équité » et la « justice ». Si le thème principal de ce 115e congrès – qui, pour […]

280
Vous devez être connectés pour visualiser cet article