PRÉCISIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Il est traditionnellement admis qu’un salarié ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires que si ces dernières ont été accomplies avec l’accord, même implicite, de l’employeur (Cass. soc., 20 mars 1980, nº 78-40.979), ou si elles ont été rendues nécessaires par les tâches à accomplir (Cass. soc., 8 juillet 2010, nº 09-40.932 D). Dans deux arrêts rendus le 14 novembre dernier, la Haute j...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne