CONTRÔLE URSSAF : ET APRÈS ? LA MISE EN DEMEURE

Retour sur le contrôle Urssaf. À l’issue de la vérification, lorsqu’un redressement est envisagé, la procédure contradictoire se déroule en plusieurs étapes. Après l’établissement de la lettre d’observations et les réponses du cotisant et de l’organisme : l’envoi de la mise en demeure au cotisant, qui peut concerner les cotisations et majorations de retard. Quoique […]

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Retour sur le contrôle Urssaf. À l’issue de la vérification, lorsqu’un redressement est envisagé, la procédure contradictoire se déroule en plusieurs étapes. Après l’établissement de la lettre d’observations et les réponses du cotisant et de l’organisme : l’envoi de la mise en demeure au cotisant, qui peut concerner les cotisations et majorations de retard.

Quoique très simple, la mise en demeure est essentielle dans le cadre d’un redressement opéré par l’Urssaf. Le Code de la sécurité sociale précise, en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l’organisme de recouvrement doit obligatoirement être précédée d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public (ce qui est rare), ou d’une mise en demeure quand elle intervient sur l’initiative de l’organisme de recouvrement. Ce document peut concerner à la fois les cotisations et les majorations de retard.

Envoi et destinataire

L’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée. La précision est importante mais elle va de soi. En effet, la procédure du recommandé permet à l’organisme de prouver que le débiteur a bien été informé du montant du redressement, ainsi que des possibilités de recours prévues par les textes. En cas de contestation du débiteur, il appartient à l’Urssaf de prouver que la notification du document a bien été accomplie. Le destinataire est la personne à qui incombe le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Contenu

Le document doit préciser, « à peine de nullité », la cause, la nature et le montant des sommes réclamées au cotisant, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Délai de prescription des cotisations

L’importance de la prescription n’est pas à démontrer dans le cadre d’un contrôle de cotisations ou d’un contentieux. S’agissant de la dette de cotisations sociales, cette prescription est de trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (cinq ans, en cas de constatation d’une infraction de travail illégal, par procès-verbal). Ce délai part pour les créances principales, à l’expiration de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues : exemple, un contrôle réalisé en 2018 portera sur les années 2017, 2016 et 2015.

Que faire après une mise en demeure ?

Le cotisant, après réception de la mise en demeure, a plusieurs options : soit il paie le montant réclamé, soit il formule une demande de délais de paiement ou de réduction des majorations de retard, ou au contraire, conteste le redressement opéré. La contestation s’opère en deux étapes : une étape administrative, devant la Commission de recours amiable, qui doit être saisie dans les deux mois de la mise en demeure, et une étape judiciaire devant le tribunal des Affaires de Sécurité sociale. Puis, éventuellement, devant la Cour d’appel et la Cour de cassation. Pour le cotisant concerné, toute mise en œuvre de contentieux mérite réflexion à deux niveaux : le fond (en d’autres termes, le redressement est il justifié ?) et la forme (la procédure a-t-elle été respectée sachant que dans maintes hypothèses, tout manquement est sanctionné par la nullité de la procédure…)… Dans tous les cas, l’analyse de la jurisprudence indique que des solutions existent !