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TOP DÉPART POUR LES RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

L’administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif pour valider la décision de l’employeur.
L’administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif pour valider la décision de l’employeur.

Les entreprises s’emparent de la rupture conventionnelle collective. Certaines ont annoncé leur intention d’y recourir pour réduire leurs effectifs. Ce nouveau dispositif, créé par l’une des ordonnances Macron réformant le Code du travail et précisé par deux décrets du 20 décembre 2017, encadre les départs volontaires des salariés. Éclairage sur sa mise en œuvre. Le système de rupture conventionne...

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Picardie la Gazette

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