Baisse fiscale, les PME gagnantes ?

C’est une des mesures du 3e volet du Pacte de responsabilité en faveur des entreprises initié par le gouvernement : le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, qui passe de 33 à 28% (sur une partie de leurs bénéfices), pour coller à la moyenne européenne. […]

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C’est une des mesures du 3e volet du Pacte de responsabilité en faveur des entreprises initié par le gouvernement : le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, qui passe de 33 à 28% (sur une partie de leurs bénéfices), pour coller à la moyenne européenne. Vraie bonne mesure ou effet d’annonce ? Les patrons du Medef et de la CGPME Picardie, Patrick André Laubie et Sébastien Horemans, livrent leur sentiment sur la question…

Picardie La Gazette : Cette mesure répond-elle à une attente et demande des entreprises ?
Patrick André Laubie : Une baisse des prélèvements obligatoire est demandée par les entrepreneurs depuis de très nombreuses années ! Il est regrettable qu’elle intervienne au travers d’une réforme conjoncturelle, partielle, insuffisante et complexe puisque qu’un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises apparaissent et donc créent de nouvelles complexités. Au contraire, les entreprises françaises ont besoin de simplicité et de visibilité, de signaux clairs qui les encouragent dans leur démarche de prise de risque !

Sébastien Horemans : Il y a une attente forte pour que les PME françaises puissent être dans une situation concurrentielle avec les PME. Toute baisse d’impôt sur les sociétés est bonne à prendre. Malheureusement la méthode est comme d’habitude aberrante ! On crée une tranche supplémentaire, qui va compliquer encore la vie des entreprises, on va plafonner a priori cette réduction à 50 ou 70 000 euros de résultats ! Autant dire beaucoup de bruit pour pas grand chose avec un taux qui reste le plus élevé d’Europe et qui explique la disparition progressive des TPE et PME en France au profit de grands groupes internationaux et des autoentrepreneurs. La solution est simple et pourtant connue depuis des années. Un taux unique autour de 25% et une défiscalisation des résultats réinvestis dans le capital de l’entreprise. Les pays ayant initié ces démarches connaissent aujourd’hui en Europe le plein emploi.

PLG : Le Premier ministre a également annoncé un allégement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faibles revenus ne bénéficiant pas du CICE, cela va-t-il selon vous dans le bon sens ?
P.A.L : Ici encore l’effort est louable, mais il ne fait que réparer l’une des distinctions qui opéraient jusqu’alors. Un avantage spécifique peut tout de même résulter de ce réajustement s’agissant des auto-entrepreneurs : ce statut ne pouvant être pérenne dans de nombreux cas, la question d’en changer pour revenir dans le droit commun va se poser à des nombreux auto-entrepreneurs. Réduire les écarts sociaux existants entre les deux va permettre une transition plus sereine et donc, la poursuite de l’activité de nombreuses TPE.

S.H. : La encore, la France qui détient le triste record des charges sociales les plus élevées, de la fiscalité la plus punitive a besoin de baisser les entraves de TPE et PME. Pourquoi n’avoir pas privilégié au CICE une baisse de charge toute simple ! Quant à la baisse de charge des indépendants, si elle ne se traduit pas par la traditionnelle usine à gaz de chaque réforme économique, cela peut avoir du sens.

PLG : Ces mesures suffiront-elles à lever les freins à l’emploi et au développement des PME ?
P.A.L. : La réponse est bien évidemment négative ! Les entreprises françaises détiennent le triste record européen du coût horaire de la main d’œuvre le plus élevé, comme celui du plus haut niveau de prélèvement obligatoire. Ces deux records génèrent une 3e faiblesse, celle du niveau de taux de marge le plus bas qui se répercute sur les capacités d’investissement et d’innovation. La question de fond se situe à ce niveau et ce ne sont pas cinq points d’ISF en moins pour certaines PME qui viendront changer cette situation extrêmement préoccupante pour l’avenir de tous les entrepreneurs de France.

S.H. : Absolument pas ! Ce sont des mesures complexes avec peu de visibilité et peu d’efficacité car limi
tées par des conditions très strictes d’application. Malheureusement l’absence de dirigeants de PME dans le tissu politique français ne permet pas les réformes qui sont absolument nécessaires pour notre pays.
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