La convention de pacs, un document important

Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ? Fin 2012, on comptait deux millions de personnes pacsées (source, ministère de la Justice). Le Pacte civil de solidarité connait donc un véritable engouement, au point que l’on dénombre, depuis 2008, plus de deux pacs pour trois mariages […]

Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ?
Fin 2012, on comptait deux millions de personnes pacsées (source, ministère de la Justice). Le Pacte civil de solidarité connait donc un véritable engouement, au point que l’on dénombre, depuis 2008, plus de deux pacs pour trois mariages (en 2012, 160 000 pacs et 240 000 mariages). Le pacs constitue parfois une étape avant de se marier : ainsi, 40% des dissolutions de pacs sont le préalable au mariage des partenaires.

Quelles sont les démarches pour se pacser ?
Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention, soit sous seing privé, soit par acte authentique devant notaire. Dans le premier cas, ils font enregistrer eux-mêmes leur pacs auprès du greffe du tribunal d’instance de leur domicile – un pacs non enregistré serait sans effets.
Dans le second cas, le notaire procède à cette formalité.
Le coût de base d’un pacs notarié est de 195 € hors taxe, soit 233,22 € TTC ; s’y ajoutent le coût de la formalité de publicité et d’autres frais selon le cas.

Que contient la convention de pacs ?
Comme un contrat de mariage, la convention de pacs est à géométrie variable. Elle peut simplement indiquer que les deux intéressés concluent « un pacte civil de solidarité régi par les articles 515 – 1 à 515 – 7 du code civil ». Mais la convention peut également désigner un « régime patrimonial » d’indivision, au lieu de la séparation de biens, régime légal du pacs. Il est alors utile de lister les biens personnels dont chacun conserve la jouissance et l’administration.
Des clauses peuvent aussi formaliser des engagements en matière d’organisation de la vie commune ou de gestion des revenus, ou encore les modalités d’une éventuelle rupture. La consultation d’un notaire permettra d’affiner le projet des partenaires et de répondre au plus près à leurs volontés.

Qui conserve la convention de pacs ?
Si les démarches sont effectuées directement auprès du greffe du tribunal, les partenaires reçoivent un récépissé. Contrairement à ce que supposent certains, le greffe ne conserve aucun exemplaire de la convention. Il revient à chacun d’en conserver un exemplaire ; le greffier ne manquera d’ailleurs pas d’insister sur ce point. Si le pacs est signé chez un notaire, celui-ci le conserve dans ses “minutes”, c’est-à-dire les originaux des actes, pendant au moins 75 ans.

Que faire en cas de perte ou de destruction de la convention ?
Les mentions sur les actes de naissance des partenaires et l’enregistrement au greffe attestent de l’existence du pacs, mais pas du contenu de la convention. D’où une vraie difficulté si ce document s’avère introuvable. Le problème ne se pose pas pour le pacs notarié, dont le notaire pourra délivrer une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises. Spécialiste de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.