Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Les cotisations patronales dues au titre des régimes de protection sociale complémentaire (invalidité, décès, frais de santé, etc.) obéissent à une réglementation sociale spécifique, qu’il s’agisse de l’assujettissement à cotisations sociales, à Contribution sociale généralisée (CSG)/ Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ou au forfait social.

• Assujettissement à cotisations sociales

Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire sont exclues sous conditions (avoir été mis en place selon l’une des modalités prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, être collectif, obligatoire, ne pas se substituer à un élément de salaire sur les 12 derniers mois et être géré par un organisme habilité). Ces conditions sont précisées par la circulaire DSS n°2013-344 du 25 septembre 2013. Cette exonération n’est toutefois applicable que dans la limite d’un montant n’excédant pas 6% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12% du plafond de la sécurité sociale.

En cas de dépassement, la fraction des contributions de l’employeur qui excède la limite d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ainsi que dans l’assiette des cotisations chômage et de retraite complémentaire.

• Assujettissement à CSG/ CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur leur montant total.

Les contributions patronales finançant le risque lié à l’obligation de maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident sont en revanche exonérées.

• Assujettissement à forfait social

Depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG sont assujetties au forfait social, à un taux dérogatoire de 8%. Ne sont concernés que les employeurs ayant un effectif de 10 salariés et plus.

Les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés et les contributions patronales de prévoyance entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont quant à elles pas soumises au forfait social.

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