Abus de droit en matière fiscale, du but exclusivement au but principalement fiscal

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2013. Plusieurs articles additionnels ont été adoptés en matière de lutte contre la fraude, l’évasion ou l’optimisation fiscale. Une modification importante de l’article L 64 du livre des procédures fiscales traitant de l’abus de droit a été adoptée à travers un amendement que le gouvernemen...

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