Pénibilité au travail : de nouvelles obligations pour les entreprises

Dans le contexte du recul du départ à la retraite, la vie professionnelle dure inévitablement plus longtemps. D’où la nécessité pour certaines entreprises de mettre en place un accord d’entreprise ou un plan d’action lié à la pénibilité du travail. Pour évoquer cette thématique, la CCIT Amiens-Picardie, l’ordre des avocats et celui des experts-comptables ont organisé un café juridique sur le thème  » Pénibilité et égalité professionnelle, document unique « . Me Laurent Anton, avocat au barreau d’Amiens, et Jean- Pierre Jagodak, ingénieur-conseil au Carsat Nord-Picardie, ont répondu aux questions de responsables d’entreprise.

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L’évaluation de la pénibilité du travail : une obligation pour certaines entreprises.
L’évaluation de la pénibilité du travail : une obligation pour certaines entreprises.
L’évaluation de la pénibilité du travail : une obligation pour certaines entreprises.
L’évaluation de la pénibilité du travail : une obligation pour certaines entreprises.

L’enjeu dans ce contexte de réforme des retraites est désormais de tenir jusque 62 voire 67 ans au travail. Les entreprises doivent donc prévenir certaines situations : l’usure professionnelle, l’employabilité des seniors à améliorer. Deux obligations sont à prendre en compte : la mise en place d’un plan d’action et des fiches individuelles d’exposition aux risques. Me Anton précise que « ce sont les entreprises de plus de 50 salariés ou comportant au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de risque » qui sont assujetties à cette négociation d’un accord d’entreprise. Depuis février 2012, « les entreprises devraient déjà avoir des fiches individuelles décrivant cette pénibilité, à transmettre aux services de santé au travail », rappelle l’avocat. Car des sanctions sont encourues si l’entreprise de plus de 50 salariés n’a pas négocié de plan d’action ou d’accord (pour les autres entreprises est exigé ce qu’on appelle le document unique). En cas de visite d’« un inspecteur du travail, on dispose alors d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure. Si à l’issue des six mois il n’y a toujours pas de plan d’action, le dossier est transmis au Plan départemental du travail et l’on a encore un mois pour se mettre au carré ».

Document unique

Des efforts sont surtout exigés en matière de prévention afin de contribuer à la baisse des accidents et du nombre de maladies professionnelles. Des aides existent pour les entreprises souhaitant établir leur évaluation, former leurs salariés, investir, réduire la pénibilité d’une manière générale. Jean- Pierre Jagodak souligne par ailleurs que « des moyens coercitifs ou incitatifs existent pour les entreprises avançant dans le bon sens ». La première étape consiste à rédiger un document unique afin d’identifier les postes de travail et les salariés. On peut aussi avoir au préalable identifié certaines maladies professionnelles et disposer de fiches d’exposition pour les salariés exposés à des risques chimiques. Face aux questions dans l’assemblée, l’ingénieur du Carsat souligne que le critère de pénibilité concerne surtout « des conséquences durables et irréversibles sur la santé ». Si le salarié demande à bénéficier de la maladie professionnelle, « on va alors retracer l’historique de l’entreprise ou des diverses entreprises où le salarié a été embauché ». Les salariés peuvent avoir accès à leur fiche individuelle quand ils le veulent.

Une fiche réactualisable car si le poste évolue ou change, le facteur de pénibilité change aussi. Me Anton conseille de procéder à cette réactualisation une fois par an et rappelle que « le document unique doit être fait avec les salariés ». De nombreux sites tels que www.infs.com permettent de détenir des outils pour des méthodes et des coefficients selon les postes, « même si l’on n’est pas expert en ergonomie ». L’évaluation de la pénibilité se fait en fonction de critères relatifs à la durée, la répétitivité du geste, l’effort accompli, la pénibilité de la posture. Les exemples sont nombreux : canal carpien, épaule, dos, vibrations mécaniques sur un siège et ses conséquences possibles sur les vertèbres. Tant d’exemples que chaque entreprise concernée doit examiner au cas par cas dans l’intérêt de ses salariés et donc de son bon fonctionnement.