Contrôle Urssaf

Dès lors que l’Urssaf avait procédé à un contrôle, un an après une dénonciation par deux anciens salariés, sans les entendre, que les constatations étaient tirées du rassemblement régulier, dans les locaux de l’entreprise, des documents examinés dans le respect des règles du contradictoire, les opérations de vérification reposaient sur des éléments objectifs. (Cass soc. 10 mai 2012. pourvoi n° 11 17084)

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Une société contestait, devant une juridiction de sécurité sociale, un redressement notifié par l’Urssaf des Ardennes, au titre d’indemnités de grand déplacement non justifiées. Les juges du fond avaient rejeté sa demande d’annulation du redressement. Pour l’entreprise, les agents de contrôle de l’Urssaf n’ont pas le pouvoir d’entendre d’autres salariés que ceux de l’entreprise, ni d’entendre les salariés ailleurs que dans l’entreprise ou sur les lieux de travail.
En conséquence, elle estimait qu’un contrôle opéré en méconnaissance de cette règle doit être déclaré nul. La Cour de cassation rejette cette argumentation : dès lors que suite à un courrier spontané de deux anciens salariés de la société dénonçant des pratiques litigieuses, l’Urssaf avait procédé, un an plus tard, à un contrôle, à l’occasion duquel ces derniers n’avaient pas été entendus, que les constatations de l’inspecteur du recouvrement étaient tirées du rassemblement régulier, dans les locaux de la société, des documents examinés dans le respect du formalisme et du principe du contradictoire, les opérations de contrôle ont reposé sur des éléments objectifs.

Mise en demeure
L’entreprise qui, à l’issue d’un contrôle, a reçu un rapport exposant les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé dont la signification était précisée dans une lettre jointe à la mise en demeure, ne pouvait ignorer la cause et la nature de son obligation. (Cass soc. 10 mai 2012. pourvoi n° 11 16257). Après un contrôle sur place, une société gérant une clinique, s’était vu reprocher par l’Agence régionale d’hospitalisation des facturations erronées de plusieurs actes. Une notification d’indus lui avait été adressée par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde pour les assurés qu’elle avait pris en charge, suivie d’une mise en demeure. La clinique avait saisi une juridiction de sécurité sociale. Pour la Cour de cassation, dès lors que la société ne contestait pas avoir reçu, à l’issue du contrôle, un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d’assurance maladie, les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé dont la signification « hospitalisation non médicalement justifiée » était précisée dans une lettre jointe à la mise en demeure, elle ne pouvait ignorer la cause et la nature de son obligation ; la mise en demeure était donc valable.
L’Urssaf n’est pas tenue d’informer individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales. (Cass civ. 2°. 31 mai 2012. pourvoi n° 11 17565). Un travailleur indépendant avait sollicité auprès de l’Urssaf, sur le fondement des dispositions de l’article R. 242-15 du Code de la sécurité sociale, le remboursement de ses cotisations personnelles d’allocations familiales au titre des années 1997 à 2003. L’organisme de recouvrement avait accueilli cette demande, mais dans les limites de la prescription triennale de l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale. Le cotisant avait alors saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Il réclamait, à titre principal, le remboursement de la partie des cotisations indûment versées et, à titre subsidiaire, la condamnation de l’Urssaf au versement de ce montant à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’organisme à son obligation d’information.
La Haute cour rejette cette argumentation : le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur l’Urssaf l’obligation d’aviser individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allègement de cotisations sociales.