Achive par Auteur

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Le système fiscal français est basé sur la confiance avec un système déclaratif. Cette confiance ayant ses limites, elle nécessite de la transparence de la part du contribuable et la possibilité pour lui de subir des contrôles de l’administration fiscale. L’Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) correspond au contrôle fiscal subi par les

Cotisations sociales sur Dividendes : les précisions du RSI

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts de comptes courants d’associés perçus par les Gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales de travailleur indépendant au-delà de 10% du capital et des comptes associés. Le RSI vient de publier un an après l’entrée en vigueur de cette disposition une circulaire qui

Les contrôles fiscaux informatisés

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent en cas de contrôle remettre leur comptabilité sous forme informatisée à l’administration fiscale.

Réclamation et restitution du complément d’ISF versé au 15 octobr

Le 14 juin dernier, l’administration fiscale commentait au BOFIP les modalités du plafonnement de l’ISF (BOI-PAT-ISF-40-60). L’administration énumérait les revenus que les redevables devaient prendre en compte lorsqu’ils revendiquaient le bénéfice du plafonnement. Le paragraphe n° 200 précisait qu’en font partie les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature,

Abus de droit en matière fiscale, du but exclusivement au but principalement fiscal

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2013. Plusieurs articles additionnels ont été adoptés en matière de lutte contre la fraude, l’évasion ou l’optimisation fiscale. Une modification importante de l’article L 64 du livre des procédures fiscales traitant de l’abus de droit a été