Décryptage fiscal par PwC

Publié dans le numéro 3559 par

 

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Armelle Bellenger, directrice juridique et fiscal chez PwC et David Guillemetz, associé PwC Services aux entrepreneurs.

Armelle Bellenger, directrice juridique et fiscal chez PwC et David Guillemetz, associé PwC Services aux entrepreneurs.

David Guillemetz, associé PwC Services aux entrepreneurs entamait cette première conférence de l’année (quatre en tout sont programmées) devant un parterre de chefs d’entreprise très intéressés par la question. Au menu : impôt sur le revenu, plus-values immobilières, crédits d’impôt, ISF, donations de terrains à bâtir ou encore baux commerciaux. Une des premières informations données par le cabinet concernait les plus values sur valeurs immobilières. « C’est un sujet important pour lequel la notion d’anticipation est capitale. Tout autant que de faire un état des lieux pour savoir par exemple quand les titres ont été achetés. Un détail qui peut soit faire économiser ou coûter cher », explique Armelle Bellenger, directrice juridique et fiscal PwC. Pour les plues-values immobilières l’on apprend aussi l’extension de l’abattement de 30% aux plus-values de cession d’immeubles bâtis, destinés à être démolis en vue de leur reconstruction, situés en zone tendues. La plus-value de cession de la résidence principale est totalement exonérée d’impôt. Concernant le CITE, crédit d’impôt transition énergétique, nouvelle appellation du crédit d’impôt développement durable, le dispositif est simplifié avec un taux unique fixé à 30% et la suppression de la condition tenant à la réalisation d’un bouquet de travaux. Parmi les dépenses éligibles notons l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique. Le plafond de dépenses pour un même logement sur une période de cinq années consécutives est de 16 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Autres crédits d’impôt et statut des baux commerciaux

Le cabinet présentait ensuite le dispositif de la réduction d’impôt Duflot, rebaptisé Pinel. En effet, les contribuables qui réalisent en France entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 certains investissements immobiliers locatifs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction, dite « Duflot », répartie à parts égales sur neuf années. « L’engament de location qui s’ouvre au cercle familial devient modulable de six à neuf ans. Dans le cadre du dispositif « Pinel », le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location entre 12 et 21%. Cela rentre dans le cadre des niches fiscales plafonnées à 10 000 euros », précise David Guillemetz avant d’annoncer la prorogation du crédit d’impôt de 25% pour dépenses d’aides aux personnes jusqu’au 31 décembre 2017 pour des dépenses d’installation ou de rem- placement, dans l’habitation principale d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Autre sujet abordé, la majoration de 20% du montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires situées dans les communes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants. Des demandes de dégrèvement sont possibles.

Une partie de la conférence fut ensuite consacrée aux modifications apportées au statut des baux commerciaux. Le locataire ne peut plus renoncer dans le bail à sa faculté de résiliation triennale. Le législateur limite ainsi considérablement la possibilité de conclure des baux commerciaux à durée ferme.

De plus, la durée d’un bail passe de deux à trois ans. « Au terme de cette durée, il est impossible de conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Et il devient obligatoire d’établir un état des lieux fixé par un huissier lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution », explique entre autres changements Armelle Bellenger avant de conclure avec la question de l’information des salariés en cas de cession d’entreprise.