L’entreprise et les salariés : contrôles Urssaf

Mise en demeure : contrainte Les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la Commission de recours amiable. Et, cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. (Cass civ. 2°. 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136 – 13-15703) A la suite d’un contrôle portant sur l’année 1998, […]

18
Vous devez être connectés pour visualiser cet article