L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Le système fiscal français est basé sur la confiance avec un système déclaratif. Cette confiance ayant ses limites, elle nécessite de la transparence de la part du contribuable et la possibilité pour lui de subir des contrôles de l’administration fiscale. L’Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) correspond au contrôle fiscal subi par les […]

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