L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Publié dans le numéro 3513 par

 

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Le système fiscal français est basé sur la confiance avec un système déclaratif. Cette confiance ayant ses limites, elle nécessite de la transparence de la part du contribuable et la possibilité pour lui de subir des contrôles de l’administration fiscale. L’Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) correspond au contrôle fiscal subi par les particuliers. Cette procédure est codifiée sous l’article 12 du Livre des procédures fiscales. En pratique, l’ESFP s’inscrit souvent dans le prolongement d’une vérification de comptabilité ayant visée l’entreprise de la personne vérifiée et elle vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable vérifié.

Qui peut être visé par un ESFP ?
Toute personne physique susceptible d’être soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans les faits, il s’agit souvent :
– des dirigeants de sociétés qui font euxmêmes l’objet d’une vérification de comptabilité ;
– des personnes qui ont un train de vie supérieur à leurs revenus déclarés.

Où se déroule l’ESFP ?
En règle générale, ce contrôle a lieu dans les locaux de l’administration. A la demande du contribuable, il peut se dérouler en tout autre endroit (au domicile, chez le conseil du contribuable). Sauf circonstances particulières, il est préférable que ce contrôle se déroule dans les locaux de l’administration.

Combien de temps peut durer un ESFP ?
Il résulte de l’article 12, alinéa 3, du LPF qu’un ESFP ne saurait s’étendre sur une période supérieure à un an, à compter de la réception de l’avis de vérification. Ce délai d’un an est calculé de quantième à quantième et a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l’avis d’ESFP et pour point d’arrivée l’envoi de la proposition de rectification qui clôture la procédure de contrôle. Un délai spécial est prévu (2 ans) en cas de découverte d’une activité occulte, ou lorsque, dans le délai initial d’un an, l’administration met en oeuvre son droit de communication auprès des autorités judiciaires ou du ministère public. Divers cas de prorogation sont prévus par les textes.

Est-on obligé de répondre à un ESFP ?
La jurisprudence l’a plusieurs fois rappelé, l’ESFP n’a aucun caractère contraignant pour le contribuable. Le contribuable vérifié n’a pas l’obligation de répondre au vérificateur et il peut également refuser les propositions de rencontre faites par le service des impôts.

Le contribuable peut il se faire assister par un conseil ?
Non seulement, il peut se faire assister et il doit être averti de cette faculté, à peine de nullité de la procédure.

En quoi va consister le contrôle ?
Le service chargé de la vérification va comparer les revenus déclarés par le contribuable (et les réalisations de son patrimoine) avec ses dépenses. Si le second terme de comparaison dépasse sensiblement le premier terme, le service peut avoir de sérieux doutes sur les déclarations souscrites. Pour mener à bien sa mission, le service vérificateur pourra effectuer des recherches internes au sein du service des impôts mais également en mettant en oeuvre son droit de communication auprès des banques ou des administrations ou toute autre institution.
Le service vérificateur va notamment procéder à l’examen des crédits bancaires en distinguant les revenus déclarés, les apports, les mouvements de compte à compte, les dépôts de chèques. Il appartiendra au contribuable de justifier l’origine de ces crédits.

Comment se conclu un ESFP ?
Si rien d’anormal n’a été détecté, par un avis d’absence de rectification indiquant que la procédure s’achève par une absence de rehaussement. Si le contribuable n’a pas été en mesure de justifier les crédits en compte constatés ou des dépenses supérieures à ses revenus déclarés, le vérificateur procèdera aux rectifications qu’il estime nécessaires en notifiant une proposition de rectification avec les conséquences en résultant à l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, le service dispose de la procédure de taxation d’office, de la procédure contradictoire ou celle de la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse.

Comment se défendre face un ESFP ?
Il y a deux phases dans l’ESFP. La première orale et contradictoire qui consiste dans le travail d’investigation des services fiscaux et à laquelle participe (ou pas) le contribuable concerné. Il s’agira à ce stade de justifier des crédits constatés et d’apporter les réponses satisfaisantes pour le vérificateur. La seconde qui débute après la notification de la proposition de rectification qui vient conclure l’ESFP. A ce stade, la proposition de rectification a été notifiée et il s’agira de la contester par tous les moyens utiles (sur le fond ou la forme). Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours éventuellement prorogé pour répondre au service selon la nature de la procédure suivie (contradictoire ou taxation d’office). Il disposera ensuite des droits et garantis habituels offerts au contribuable