Une niche fiscale méconnue : le compte investissement foncier et d’assurance pour la forêt

Publié dans le numéro 3509 par

 

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Qui peut ouvrir ce type de compte ?
Sont concernés :
– Les propriétaires de bois ou forêts,
– à condition qu’une des garanties de gestion durable soit appliquée conformément à 1° un document d’aménagement arrêté, 2° un plan simple de gestion agréé, 3° un règlement type de gestion approuvé à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions des articles L 122-5 et L 313-2 du code forestier qui lui sont applicables.
– que les surfaces forestières soient couvertes par une assurance tempête. Montant minimum-maximum du compte et utilisation :
– Dépôt minimum de 2 000 € à l’ouverture.
– Le plafond des dépôts est de 2 500 € par hectare de forêt assurée notamment contre le risque tempête.
– Les sommes déposées sur ce compte doivent provenir exclusivement des revenus de l’exploitation forestière et sont bloquées pour couvrir les travaux de reconstitution de la forêt après sinistre.
– Les revenus de ce compte sont défiscalisés et les sommes inscrites sur le CIFA ne sont retenues que pour le quart dans le calcul de l’ISF et des droits de mutation et de transmission.
– Le compte doit être utilisé pour financer des travaux de reconstitution forestière ou de prévention motivés par la survenance d’un sinistre (au sens de l’assurance) naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie Un décret est venu préciser quels étaient les travaux de reconstitution forestière ou de prévention.
– Reconstitution forestière : sont concernés les travaux permettant de créer un nouveau peuplement forestier (nettoyage, ébranchage, débardage, replantation, régénération, etc.)
– Travaux de prévention : mises en place de pare-feu, bassins, citernes, mares, débroussaillage, brulage, aménagement de dessertes, broyage, traitement des arbres dépéris et atteints de parasites ou des piles de bois ainsi que la maitrise d’oeuvre se rapportant a ces différents travaux.
Si le détenteur de ce compte ne remplit plus les conditions requises, le compte est clôturé au 31 décembre de l’année suivant celle ou les pièces justificatives (copie du titre de propriété des surfaces gérées selon l’une des garanties de gestion durable et exemplaire du contrat d’assurances couvrant le risque tempête) n’ont pas été fournies.
Reste à trouver l’organisme financier ou bancaire commercialisant ce type de produit, ce qui sera le cas des grandes banques de dépôt. On peut aussi s’adresser a des gestionnaires de patrimoines fonciers ou forestiers.

Philippe d’Hellencourt spécialiste en droit rural
avocat honoraire cabinet d’Hellencourt et associés