Nouvelles obligations pour les entreprises ayant des représentant

La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi n’a pas fini de faire parler d’elle, d’autant plus que l’entrée en vigueur de certaines dispositions est soumise à la publication de décrets. C’est le cas notamment pour la base de données économiques et sociales et les délais de consultation du Comité d’entreprise et d’expertise qui ont fait l’objet du Décret du 27 Décembre 2013. Il convient de faire un point sur les conséquences de ce texte.

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