Les contrôles fiscaux informatisés

Publié dans le numéro 3505 par

 

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C’est l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a rendu obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
L’objectif de la loi était « d’adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (…), et permettre à l’administration d’effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées ».
Quelles sont les entreprises concernées ?
D’après l’article L 47 A –I du LPF, cette obligation s’applique aux contribuables :
– tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ;
– soumis par le CGI à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables ;
– et qui font l’objet d’une vérification de comptabilité
Son donc concernés, les contribuables imposés à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA)
Cette obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014.
Quelles sont les modalités de la remise des copies des fichiers ?
La copie des fichiers des écritures comptables doit répondre aux normes prévues à l’article 47 A-1 du LPF et elle doit être remise selon les modalités définies en accord avec le vérificateur lors de la première intervention sur place.
Tous les supports sont envisageables, qu’ils soient physiques ou électroniques (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, serveur sécurisé de la DGFIP). Quelles sont les sanctions ?
Selon l’article 1729 D du CGI, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du LPF, est passible d’une amende égale :
– en l’absence de rehaussement, à 5 pour mille du CA déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
– en cas de rehaussement, à 5 pour mille du CA rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 pour mille du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
– à 1.500 euros lorsque le montant de l’amende mentionnée aux deux premiers tirets est inférieur à cette somme. Cette amende sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF. Elle s’applique dès lors que le manquement à cette obligation est constaté par l’administration.
Quels avantages va en tirer l’administration fiscale ?
Les opérations de vérification vont être considérablement simplifiées pour les services vérificateurs qui vont pouvoir soumettre les fichiers informatiques transmis à des contrôles informatiques automatisées et systématiques.
D’un contrôle « artisanal » sur place, le service contrôleur procédera désormais à un contrôle automatisé en dehors de l’entreprise.
Le gain de temps devrait être considérable.
Quels sont les risques pour l’entreprise vérifiée ? L’entreprise n’aura aucune maitrise sur les opérations effectuées par le service vérificateur sur le fichier informatique constituant les écritures comptables et ce, d’autant plus que l’administration n’a pas à communiquer la nature des traitements effectués.
L’autre risque est lié au déroulement de la vérification de comptabilité.
Traditionnellement, la vérification de comptabilité se déroule au siège de l’entreprise ce qui permet notamment, d’assurer, à minima, ce que la procédure appelle le débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable. Avec cette transmission des fichiers informatiques, le risque est qu’en pratique la vérification de comptabilité se déroule désormais dans les locaux de l’administration fiscale où le vérificateur aura tout le temps et toute latitude pour réaliser ses opérations de contrôle au moyen des logiciels fournis par l’administration.
Cette circonstance va conduire nécessairement les services vérificateurs à s’écarter des conditions réelles d’exploitation des entreprises vérifiées. Le dernier risque est lié à l’utilisation des données qui pourrait être faite par l’administration dans la mesure où il n’est prévu aucun contrôle.
En effet, s’il est bien prévu l’administration doit restituer au contribuable, avant la mise en recouvrement ou après l’envoi d’un avis d’absence de rectification, les copies des fichiers transmis et n’en conserver aucun double, il n’est prévu aucun contrôle et aucune sanction.
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Au final, il s’agit ici encore d’une nouvelle disposition fiscale contraignante pour les entreprises et prise dans le seul intérêt des fonctionnaires de Bercy. Nul doute que cette obligation va bouleverser le quotidien de nombreuses entreprises vérifiées et de leurs conseils.