Entreprises : une nouvelle actualité fiscale et sociale 2014 vous

Publié dans le numéro 3504 par

 

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La fiscalité possède des règles très complexes et muables à chaque instant. Ces règles fiscales et sociales ont changé et dès cette année, chaque chef d’entreprise doit donc s’informer pour les connaître, selon son propre cas. Pour répondre aux questions des entrepreneurs et expliquer ce qui change, les professionnels du compiégnois, ainsi que Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, ont expliqué les nouveautés. Parmi tous ces changements, trois grandes réformes fiscales sont à retenir : les dispositifs d’allègements fiscaux et de TVA, la fiscalité des transmissions d’entreprises et la pénalisation du droit fiscal.

  • Les dispositifs d’allégements fiscaux et de TVA

La réforme sur les allègements fiscaux est toujours un calcul difficile. Sans rentrer dans le détail, ces allègements concernent le crédit sur l’impôt de recherche (CIR), le crédit d’impôt d’innovation, les Jeunes entreprises innovantes (JEI), le Crédit d’impôt de compétitivité emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt apprentissage. Chaque cas connaît quelques modifications, comme le JEI : ce régime concerne désormais les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 et l’exonération de cotisations sociales patronales ne sera plus dégressive et sera appliquée à taux plein (100 %) pendant sept ans. Le CIR connaît également une mesure d’assouplissement permettant de ne pas pénaliser des entreprises « dont l’effectif global diminue mais qui poursuivent leurs efforts de recherche ». Mais d’autres mesures sont appliquées.
Du côté de la TVA, de nouveaux taux entrent en vigueur : le taux réduit de 7 % passe à 10 %, le taux normal de 19,6 % passe à 20 % et le passage du taux réduit de 5,5 % à 5 % a été annulé. Aussi, les nouveaux taux de 10 % et 20 % s’appliquent « aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date ». De même, une nouvelle TVA est applicable passant de 5,5 % contre 7 % actuellement pour les travaux liés à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux achevés à usage d’habitation, depuis plus de deux ans. Cette TVA a également été élargie aux travaux qui en sont indissociablement liés.

  • La plus-value immobilière

La cession de titre subit également des changements concrets : pour une cession d’entreprise en cours d’activité professionnelle (droit commun) les taux d’abattement sont de 0 % (pour une détention de moins de deux ans) 50 % (pour celle entre deux et huit ans) et de 65 % (pour celle de plus de huit ans). En ce qui concerne le taux d’abattement pour une cession d’entreprise en cours d’activité professionnelle (PME), les taux sont de : 0% (pour une détention de moins d’un an), 50 % (pour celle entre un et quatre ans), 65 % (pour celle entre quatre et huit ans) et 85 % (pour celle de plus de huit ans). Pour l’abattement renforcé pour la vente des titres d’une PME, il est désormais ouvert à l’ensemble des contribuables et il n’existe aucune condition liée à l’exercice d’une fonction dans la société. Enfin, pour les abattements de titres lors du départ en retraite, l’abattement fixe est de 500 000 euros (gains réalisés à compter du 1er janvier 2014) et pour l’abattement renforcé, cela concerne les gains à compter du 1er janvier 2014 et l’abattement d’un tiers est supprimé à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.

  • La pénalisation fiscale

Des nouveautés sont à noter dans la pénalisation fiscale, qui s’est sensiblement durcie. Le but est de lutter contre la fraude fiscale. Une nouvelle réforme du contrôle fiscal est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : toute entreprise doit obligatoirement fournir une version informatique de sa comptabilité. Une autre loi « contre la grande délinquance fiscale », votée le 6 décembre 2013, de 73 textes, est également en vigueur. Ce qui a été modifié est l’aggravation des peines en cas de fraude, notamment en ce qui concerne la TVA : cette fraude représente tout de même 10 milliards d’euros par an en France. Pour encore plus de contrôle, un poste de procureur financier autonome a été créé, qui est en vigueur depuis le 1er février 2014, implanté à Paris. « Il possède de grands pouvoirs pour avoir des informations, explique Me Frédéric Baube, avocat spécialisé dans le droit fiscal, et ces lois en général ne visent pas seulement le grandes fraudes mais aussi les simples petites fraudes ».