Demander une mesure de protection pour un proche

Publié dans le numéro 3504 par

 

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Lorsque les capacités d’une personne malade ou âgée s’amenuisent au point d’affecter son discernement, ses proches peuvent demander qu’une mesure de protection, curatelle ou tutelle, soit prononcée. Une mesure que le juge ne décidera qu’au vu d’un certificat médical et qu’il adaptera à chaque situation. Le juge des tutelles peut être saisi d’une demande de protection par la personne elle-même, un membre de la famille, son conjoint, ou par une autre personne « entretenant des liens étroits et stables » avec elle. En pratique, un dossier peut être retiré auprès du tribunal d’instance ; il recense les documents et informations à communiquer au juge des tutelles. Pièce essentielle, le certificat médical doit être établi par un médecin spécialiste, choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; il constate l’affaiblissement des capacités de l’intéressé empêchant l’expression de sa volonté.
Si le dossier est complet, le juge se prononce sur la recevabilité du dossier. Durant la phase d’instruction, il entendra la personne à protéger, en se déplaçant au besoin sur son lieu de vie. Une fois l’instruction terminée, le juge statue et notifie son jugement. Il considérera parfois que le statut marital de la personne préserve suffisamment ses intérêts, ce qui le conduit à ne pas prononcer de mesure de protection. Dans ce cas, il autorisera si besoin son conjoint à la représenter, selon des modalités et dans des limites bien déterminées. La mesure prononcée doit être adaptée aux facultés de la personne à protéger. La curatelle lui permettra d’agir dans la vie courante, mais elle sera conseillée et contrôlée par son curateur pour accomplir un certain nombre d’actes. Sous tutelle, elle bénéficiera d’une protection continue. Son tuteur agira à sa place, avec l’accord du juge des tutelles pour les actes les plus importants.
Le curateur ou le tuteur sont généralement nommés parmi les parents proches de la personne à protéger, en tenant compte de ses voeux si elle en a exprimé. Si aucun proche ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Chambre des notaires de la Somme